C'est une décision définitivement jugée par le conseil d'Etat. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ne sera finalement pas remboursée aux contribuables lyonnais. Pourtant, lors d'un premier jugement devant la cour Administrative d'appel avaient obtenus un remboursement de 387 millions d'euros.
Le conseil d'Etat, la plus haute juridiction administrative, vient de siffler la fin de la partie. En retoquant le premier jugement qui donnait raison à l'association des contribuables lyonnais (CANOL), c'est la fin de plusieurs années de procédures. L'association qui avait porté ce projet (la CANOL) a décidé de se dissoudre et d'arrêter ses actions.
Le Conseil d'Etat a en effet estimé que la collectivité pouvait parfaitement "intégrer aux coûts du service de la collecte des déchets des frais d'administration générale de la Métropole". C'était sur ce point précis que les membres de l'association se battaient. Ils estimaient que les contribuables payaient plus que le prix de la simple collecte. Des arguments repoussés à l'époque par la collectivité qui mettait en avant la nécessité d'investir dans de nouveaux équipements pour le recyclage des déchets par exemple.
Le tribunal reconnaît aux contribuables le droit de bénéficier de la décharge du montant de la TEOM
Tribunal Administratif de Lyon, en octobre 2020
En octobre 2020, l'association a saisi le tribunal Administratif "en reconnaissance de droits pour faire reconnaître le droit à être déchargés du montant de la TEOM. Un premier jugement rendu à Lyon est favorable aux demande de l'association et demande même que la Métropole rembourse les contribuables, la somme est impressionnante : 387 millions d'Euros. Le préjudice porte sur les années 2016 à 2018.
Cet arrêt du Conseil d'Etat a justifié la décision de CANOL d'arrêter ses activités
Michel Vergnaud, Président de CANOL
Pourvoi du Grand Lyon qui ne souhaitait pas en rester là. C'est donc devant la plus haute juridiction administrative que le dossier a été examiné. Le 22 octobre 2021 le Conseil d'Etat retoque l'arrêt de la cour d'Appel, au motif que la Métropole peut très bien intégrer des coûts supplémentaires.
Dans la foulée : retour à Lyon, la cour administrative d'appel applique, assez logiquement, cette jurisprudence. Conséquence : il n'y aura plus de remboursement possible.
L'association lyonnaise, la plus grosse de France œuvrait depuis plus de 22 ans, sur la page de son site, on écrit au passé : " CANOL avait pour mission d'informer et de défendre les intérêts des contribuables… CANOL vient de cesser son activité".
Fin de partie.
