L'association Juristes pour l'enfance a déposé cinq plaintes contre X auprès de différents tribunaux, dénonçant l'accouchement sous X en France de mères porteuses ukrainiennes, qu'elle considère comme une manière de contourner l'interdiction de la gestation pour autrui (GPA).
Pour l'association, "Juristes pour l'enfance", opposée à la gestation pour autrui, la guerre en Ukraine sert de "prétexte" pour permettre l'accouchement en France de mères porteuses ukrainiennes ayant passé un contrat de GPA avec des couples français.
L'association a déposé plainte auprès du procureur de la République à Aix-en-Provence, Amiens, La Roche-sur-Yon, Lyon et Saintes pour "provocation à l'abandon d'enfant", après avoir pris connaissance, via la presse, de cinq cas.
Accouchement sous X
Pour les couples ayant signé un contrat de GPA avec une mère porteuse ukrainienne arrivée en France en raison de la guerre, "il est prévu que la mère accouche faussement sous X, que le père fasse une reconnaissance prénatale et que son ou sa conjointe dépose une requête en adoption plénière de l'enfant du conjoint", décrit l'association dans les plaintes consultées par l'AFP.
"Nous espérons contribuer à ce que la justice se saisisse de ces affaires, que des enquêtes soient ouvertes, que des poursuites soient menées. Ces faits sont constitutifs d'un délit pénal", a déclaré à l'AFP la directrice juridique de Juristes pour l'enfance, Aude Mirkovic.
Elle souhaite ainsi "contribuer à mettre fin à l'impunité en France" dans les affaires de GPA.
Aucune volonté d'importer la GPA selon l'avocate de 5 couples concernés.
"C'est la situation de guerre en Ukraine qui a amené ces couples à prendre cette décision exceptionnelle de faire venir et accoucher la mère porteuse en France", a expliqué à l'AFP Me Clélia Richard, avocate de cinq couples concernés.
"Il n'y a pas de volonté d'importer la GPA".
Elle a qualifié les plaintes de Juristes pour l'enfance d'"opération de communication assez indécente".
Selon l'avocate, "Ces plaintes sont vouées à l'échec techniquement. Pour déposer plainte, il faut être une victime directe", ce qui n'est pas le cas de l'association, a-t-elle rappelé.
