Le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de réparation de préjudices subis par les familles des victimes de l'attentat de la gare Saint-Charles à Marseille en octobre 2017.
Mauranne Harel et Laura Paumier, alors étudiante à Lyon, ont été assassinées le 1er octobre 2017 par Ahmed Hanachi, un étranger en situation irrégulière. Deux jours avant, il avait été interpellé pour un vol à l'étalage au centre commercial de la Part-Dieu à Lyon.
Une faute de l'Etat pour les familles des victimes
Pour les familles des victimes, l'Etat a commis une faute. La préfecture du Rhône aurait dû prendre à l'encontre de cet homme une obligation de quitter le territoire français et ordonner son placement en centre de rétention administrative.Le tribunal administratif admet que "plusieurs dysfonctionnements ont été mis en évidence lors de la permanence à la préfecture du Rhône le samedi 30 septembre 2017 par un rapport de l’inspection générale de l’administration" mais "les juges estiment que la faculté, offerte au préfet, de prescrire une mesure d’éloignement et de placer en rétention un étranger en situation irrégulière doit s’apprécier au cas par cas. Or, le tribunal relève que le casier judiciaire de cet individu était vierge, qu’il ne figurait ni au fichier des personnes recherchées ni au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste et que l’infraction de vol à l’étalage ne révélait pas une dangerosité particulière."
Par conséquent, le tribunal estime que l'Etat n'a pas commis de faute "en s’abstenant d’édicter une mesure d’éloignement, assortie d’un placement en rétention, à l’encontre de Ahmed Hanachi."
Manque de cohérence
Pour l'avocate des familles, Me Béatrice Dubreuil, cette décision n'est pas une surprise car elle suit l'avis du rapporteur public. Toutefois, elle reste incohérente à ses yeux : "les dysfonctionnements ont conduit au limogeage du préfet par Gérard Collomb, alors ministre de l'Intérieur. Le tribunal administratif ne répond pas à l'absence de saisine du préfet suite à l'interpellation d'Ahmed Hanachi. La situation de cet étranger n'a pas fait l'objet d'un examen par les services préfectoraux."La prochaine étape pour Me Dubreuil et ses clients est de saisir la juridiction d'appel et aller jusqu'à la Cour Européenne des Droits de l'Homme s'il le faut.
