Pour pallier le manque de logements dans la métropole de Lyon et le Rhône, la préfète de région sévit avec les communes qui ne respectent pas leurs objectifs de création d'habitats sociaux. En particulier avec sept d'entre elles.
Disposer d'au moins 25% de logements sociaux est une obligation pour les communes de plus de 3.500 habitants situées dans une agglomération de plus de 50.000 habitants. Depuis cette mesure de la loi SRU datant de 2000, les communes qui ne respectent pas cette disposition se voient pénalisées financièrement. Et pour les plus mauvais élèves de la métropole de Lyon et du Rhône, la préfecture a décidé depuis le 1er janvier de leur retirer la compétence d'instruction des permis de construire de logements collectifs.
21 communes en carence
Sur les 131 communes de la métropole de Lyon et du Rhône, 43 étaient en déficit de logements sociaux en 2020. La préfecture a réévalué la situation de ces communes en 2023, en tenant compte des crises liées au Covid et à la guerre en Ukraine, et a de nouveau constaté une carence pour 21 d'entre elles. Pour une durée maximale de trois ans, ces communes se voient infliger le transfert à l'État du droit de préemption urbain et une majoration sur le prélèvement financier annuel auquel toute commune déficitaire est soumise. La majoration de cette amende, qui alimente les fonds locaux et nationaux dédiés au soutien de la production de logements sociaux, est comprise entre 59% et 312%.
7 communes sans pouvoir d'autorisation de permis de construire
Et pour sept de ces communes, l'État reprend la compétence d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme car elles présentent un taux de réalisation de leur objectif 2020-2022 inférieur à 33%, "des résultats particulièrement insuffisants" selon la préfète. Les communes visées sont Caluire-et-Cuire, Chaponnay, Chazay-d'Azergues, Mions, Saint-Genis-Laval, Saint-Symphorien d'Ozon et Tassin-la-Demi-Lune. Les demandes d'autorisation devront désormais être transmises par la commune à la Direction départementale des territoires du Rhône.
Ces mesures de l'État ont pour objectif de répondre à la crise du logement qui traverse la France actuellement. "Je pense aux familles monoparentales, aux salariés modestes, bien souvent âgés de moins de 40 ans, à la recherche d'un logement type T1/T2, je fais respecter la loi", a déclaré la préfète Fabienne Buccio, en évoquant dans un communiqué une décision "inédite par son ampleur". Le cabinet de la préfète déclare que les élus des communes concernées ont été reçus en préfecture pour se voir expliquer les raisons de ces sanctions.
Une décision "incompréhensible et injuste"
Des explications insuffisantes, selon le maire de Caluire-et-Cuire Philippe Cochet. "Nous sommes toujours en discussion avec la préfecture car nous n'avons aucun élément chiffré de comparaison. Nous nous réservons le droit de faire un recours en fonction des réponses ou non réponses de la préfecture" nous déclare-t-il.
Même incompréhension du côté de Saint-Genis-Laval. La ville affirme avoir envoyé "des courriers d'alerte et de demande d'aide adressés à la préfecture les 23 septembre 2022 et 28 avril 2023 qui n'ont jamais reçu de réponse". Depuis 2020, la ville essaie de sortir de sa carence en logements sociaux, rappelant qu'elle a signé un contrat de mixité sociale en 2021 et permis l'augmentation du taux de logements sociaux de 25 à 30%, même si dans les faits, il n'est actuellement que de 19%.
La ville dénonce "un contexte urbanistique très contraint à Saint-Genis-Laval" et rappelle qu'elle "n'a refusé depuis 2020 aucun permis de construire" et se demande "comment la préfecture pourrait faire mieux". La ville souhaite donc faire valoir ses droits et "attaquer la décision de la préfecture" devant le tribunal administratif.
De son côté, la préfecture rappelle que 100.000 demandes de logement social ont été déposées l'an passé dans le département et que "moins d'une demande sur dix aboutit sur le territoire de la métropole de Lyon, où la tension est plus forte encore d'année en année".
