Le ministère de la Transition écologique va se pouvoir en cassation devant le Conseil d'État contre la suspension par la justice de l'exploitation d'une nouvelle unité de production du groupe chimique Daikin. Comme son voisin Arkema, le site, basé à Oullins-Pierre Bénite dans la vallée de la chimie, est soupçonné de pollution aux PFAS. Dans ce contexte, la position du ministère interroge.
Le ministère conteste une ordonnance "par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a suspendu l'exécution de l'arrêté préfectoral du 2 février 2024", indique la préfecture du Rhône dans un communiqué. Cet arrêté portait sur la création d'une unité de production et de stockage de "pré-compound" (polymères additivés) sur le site de Daikin, au sud de Lyon. Certains de ces composés sont des polluants dits éternels, des PFAS.
Le 20 juin dernier, le tribunal administratif de Lyon, saisi par des associations de riverains inquiets des effets de ces substances chimiques au cycle de vie très long dont certaines ont un effet néfaste pour la santé, avait suspendu cet arrêté. Une inspection menée le 24 juin "a confirmé l'arrêt de production, à l'initiative de l'exploitant". Cet arrêt de l'unité étant valable jusqu'à ce que Daikin apporte des "compléments d'informations".
Pourquoi ce pourvoi ?
Pourquoi le ministère choisit-il de contester la décision du Tribunal Administratif ? Sur la forme, rien d'anormal : lorsqu'une décision préfectorale est invalidée - ici l'arrêté encadrant l’extension de l’usine -, il est habituel que l'échelon administratif supérieur - ici le ministère - conteste en Justice. Sur le fond, on peut être surpris qu'une décision judiciaire prise au nom de la protection des populations contre un risque de pollution soit remise en cause par le ministère de la Transition écologique.
Dans son jugement en référé, le Tribunal Administratif a estimé que par son ampleur et sa spécificité, la nouvelle unité de Daikin aurait dû faire l'objet d'une étude d'impact et d'une autorisation en bonne et due forme. La préfecture du Rhône, elle, avait simplement enregistré l'extension d'activité portée à sa connaissance, n'y voyant pas de modification substantielle de la production. L'arrêté préfectoral de février 2024 prévoyait, d'après le communiqué de la préfecture, "un encadrement strict de fonctionnement, en appliquant des valeurs restrictives et une surveillance des émissions". Une précaution jugée insuffisante par le Tribunal administratif qui a retoqué l'arrêté.
"Une forme de connivence"
Le Ministère de la Transition écologique n'explique pas son choix de se pourvoir en cassation, mais Sébastien Bécue, avocat de l'association Bien vivre à Pierre Bénite, à l'origine de la requête devant le Tribunal administratif, a son idée sur la question. "Alors que Daikin a annoncé son propre pourvoi, il y a une forme de connivence difficilement compréhensible de la part de L'Etat. Le ministère redoute peut-être les conséquences administratives de la décision de justice. C'est la boîte de pandore : le risque de voir les études d’impact se multiplier pour toute modification d'une usine. Ce qui impliquerait un surcroît de travail pour les inspecteurs de l’environnement, qui sont en situation de sous-effectif. L'avocat avance une deuxième hypothèse : "On peut se demander si l’Etat n’a pas peur de se faire attaquer en responsabilité pour faute par Daikin. En effet, en droit, toute illégalité est fautive. Or l’arrêté a été jugé illégal".
Pour rappel, les PFAS sont des substances chimiques très fréquentes dans les objets de la vie courante (ustensiles de cuisine, cosmétiques, textile...). Ils doivent leur surnom à leur très long cycle de vie. Certains PFAS ont un effet néfaste pour la santé. Depuis quelques mois, les actions en justice se multiplient en France contre Daikin et son voisin, le groupe chimique Arkema. Le Sénat et l'Assemblée nationale s'étaient penchés en mai sur un encadrement des PFAS. La proposition de loi écologiste a été mise en pause avec la dissolution.
