La commune de Sain-Bel (Rhône), vient de perdre une première bataille dans son combat judiciaire contre Enedis. Le tribunal administratif de Lyon vient de rendre sa décision: le Maire n'a plus le droit de s'opposer à la pose des nouveaux compteurs, en attendant un jugement sur le fonds.
A Sain-Bel (Rhône), le maire avait pris le 11 juillet 2018, un arrêté permettant à ses habitants de refuser l'installation d'un compteur Linky chez eux, qu'ils soient propriétaires ou locataires.
Le tribunal administratif de Lyon vient de lui donner tort, dans une première décision en attendant un jugement sur le fonds. Selon cette décision, "le maire de Sain-Bel ne peut s’opposer au déploiement des compteurs Linky". Et "le maire de Sain-Bel ne peut invoquer son pouvoir de police pour interdire aux agents d’Enedis le changement des compteurs existants au bénéfice des compteurs Linky. La propriété communale des compteurs d’électricité ne peut faire obstacle à l’intervention d’Enedis pour procéder au changement des compteurs d’électricité."
Le juge des référés du tribunal administratif de Lyon avait été saisi par le Préfet du Rhône et par la société Enedis. La justice suspend donc l'arrêté municipal de Sain-Bel ce jeudi 4 octobre, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de la décision.
Un nouveau procès devrait donc avoir lieu. En attendant, les compteurs Linky peuvent être posés à Sain-Bel, même sans l'accord des occupants d'un logement.
Le 11 septembre dernier, pourtant, le tribunal administratif de Toulouse confirmait l’interdiction pour Enedis d’entrer dans les appartements et les maisons sans l'accord des propriétaires ou des occupants, pour poser les nouveaux compteurs Linky.
La réaction de la Mairie
Dans un communiqué le Premier adjoint de la maire de Sain-Bel, Serge Rivron, a réagi:
"Une écoute attentive de notre plaidoirie par la juge commise par le Tribunal administratif, nous avait fait espérer la bonne surprise que tant de monde attend : une mise au pas, même relative, du monstrueux "déploiement" du compteur Linky dans notre pays; la dénonciation enfin possible par les citoyens du pays des Droits de L'Homme de la pression, des chantages et des menaces auxquelles se livrent sans vergogne Enedis et les sociétés auxquelles elle sous-traite la pose, exigeant des employés qui l'exécutent pour elle des rendements qui mettent à mal les règles de sécurité normalement requise pour une intervention de ce type. Et ceci pour imposer coûte que coûte le remplacement de 35 millions de compteurs en parfait état de marche, par un nouveau compteur émetteur d'ondes et d'informations à caractère privé sur notre vie quotidienne dans nos foyers.
Et pour coûter, ça coûte très cher: 7 milliards € au moins - apparemment sans compter le transport et l'élimination physique des compteurs existants. Coût astronomique et inutile, dénoncé comme tel par le rapport de la cour des comptes paru en février 2018.
Hélas, il n'en a rien été. Le jugement, dont vous trouverez l'ordonnance en copie jointe, est de la même veine que les précédents chaque fois qu'une commune trente de s'opposer à l'arbitraire et à la contrainte intrinsèques à l'organisation de ce "déploiement". Ni le fait qu'un arrêté strictement identique, pris par le maire de Janvry et qui nous a servi de modèle, n'ait jamais été contesté par le préfecture de sa région; ni le fait qu'une délibération antérieure de la commune de la commune de Saint-Macaire, également non contestée, demande aux poseurs d'Enedis la même chose que nous, c'est-à-dire l'acceptation écrite des personnes qu'on remplace leur ancien compteur par un Linky ; ni le fait que nous ayons fait observer au Tribunal que depuis le 11 juillet le poseur d'Enedis agit en toute illégalité sur notre territoire, puisque notre arrêté faisait autorité jusqu'à sa suspension. Ni, ni, ni...
Nous sommes bien dans le combat éternel du pot de terre contre le pot de fer.
Ce jugement étant émis dans une procédure de référé, il n'est toutefois pas porté "sur le fond", et nous pouvons aussi en faire appel. Le jeu en vaut-il la chandelle? L'investissement important en temps que ce dossier nous prend (surtout lorsque nous avons, pour des raisons budgétaires, voulu éviter le recours à des professionnels, au contraire d'Enedis qui emploie un cabinet champion du copié-collé qui gagne à tous les coups!), a-t-il la moindre chance de retour, quand les choses semblent ficelées pour faire perdre aux citoyens et aux élus de base de ce pays le moindre espoir de préserver la simple liberté de choix de leurs administrés face à des nécessités inventées de toute pièce par des marchands de sommeil?
Merci, en tout cas, à ceux qui nous ont encouragé dans la voie ardue d'essayer de faire entendre la voix dangereusement lasse de ceux à qui l'on impose sans cesse plus, et qui n'ont que le droit d'applaudir."
