Haute-Savoie : la Cour de Cassation demande un nouvel examen de l'affaire Tefal

La Cour de cassation demande un nouvel "examen au fond" de l'affaire Tefal, en tenant compte de la nouvelle loi Sapin II qui protège les lanceurs d'alerte. Une reconnaissance pour l'inspectrice du travail Laura Pfeiffer, condamnée par la Cour d'appel de Chambéry en 2016. 

Par Jean-Christophe Pain



Ce 17 octobre, la Cour de cassation a tranché. Elle annule l'arrêt de la Cour d'appel de Chambéry qui condamnait Laura Pfeiffer en novembre 2016. Et renvoie l'affaire devant la Cour d'appel de Lyon.

La Cour de cassation demande un nouvel "examen au fond" de l'affaire Tefal, en tenant compte de la nouvelle loi Sapin II qui protège les lanceurs d'alerte. Ce nouveau procès en appel, dont la date n'est pas encore connue, c'est une deuxième chance pour l'inspectrice du travail Laura Pfeiffer. Reconnue désormais comme une "lanceuse d'alerte" par la plus haute juridiction de notre pays.

L'inspectrice estime en effet avoir fait l'objet de pressions hiérarchiques, dans le but d'entraver sa mission de contrôle de la société haut-savoyarde Tefal.


 Le texte de l'arrêt de la Cour de cassation de ce 17 octobre 2018 

 

Une première victoire pour les syndicats



Pour les cinq syndicats qui soutiennent Laura Pfeiffer, cette décision de la Cour de cassation est "un désaveu cinglant pour Tefal qui avait porté plainte contre notre collègue, et pour le ministère du travail qui ne l’a jamais soutenue et n’a jamais condamné publiquement les agissements de l’entreprise."

"La reconnaissance du statut de lanceur d’alerte, tant pour le salarié ayant transmis les documents révélant l’obstacle aux fonctions de notre collègue, que pour notre collègue, est une première victoire."

"Ce verdict est un encouragement pour les agents de l’inspection du travail, dans un contexte où le ministère multiplie les sanctions, menaces et notes de service visant à les mettre au pas".

Et les syndicats d'ajouter : "Nous continuons à exiger une condamnation publique des agissements de Tefal par la ministre du travail."
 


Laura Pfeiffer lanceuse d'alerte ?



Le 5 septembre dernier, les syndicats SUD, la CGT, FO, la CNT et la FSU, soutenaient Laura Pfeiffer lors de son audience en cassation. Le rapporteur public et l'avocat général demandaient un nouvel "examen au fond" de l'affaire au regard de la loi du 9 décembre 2016. Cette nouvelle loi dite Sapin II protège les lanceurs d'alerte. 

Un nouvel "examen au fond", c'est-à-dire un nouveau procès en appel. Qui peut déboucher sur un jugement tout à fait différent. 

En clair, c'est une deuxième chance pour l'inspectrice du travail, condamnée en 2016. Les syndicats comptent bien obtenir désormais une relaxe de leur collègue "qui n'a fait que son travail et qui supporte depuis 2013 la pression instaurée par Tefal et relayée par notre ministère.

 

Condamnée par la Cour d'appel de Chambéry en 2016



Le 16 novembre 2016, la Cour d'Appel de Chambéry confirmait la condamnation de l'Inspectrice du travail Laura Pfeiffer. Une amende de 3 500 euros avec sursis pour violation de secret professionnel et recel de documents confidentiels. Plus un euro de dommages et intérêts à la société Tefal. Sans inscription au casier judiciaire. 

Comme le rappelle le journal Le Monde, les faits reprochés à Laura Pfeiffer portent sur des courriels émis ou reçus en 2013 par la direction de l’entreprise Tefal, à Rumilly en Haute-Savoie. Ils avaient été communiqués à Laura Pfeiffer par un salarié de cette entreprise, Christophe M., qui se les était procurés frauduleusement.

Ces correspondances électroniques pouvaient laisser penser que les patrons du fabricant d’articles de cuisine avaient cherché à obtenir la mutation de l’inspectrice du travail en intervenant auprès de son supérieur hiérarchique, Philippe Dumont. Et que ce dernier se trouvait dans une relation de connivence avec Tefal, l’un des plus gros employeurs privés du département. 

Laura Pfeiffer a en effet déclaré avoir fait l'objet de pressions de sa part, pour entraver sa mission de contrôle de la société Tefal.
 


Un manquement déontologique ?



La Cour d'appel de Chambéry estimait en 2016 que l'inspectrice avait commis "un manquement volontaire et inexcusable à ses obligations déontologiques". "En divulguant des informations dont elle n’ignorait pas l’origine frauduleuse, hors du cadre de sa mission et pour satisfaire des intérêts personnels [afin de] donner force et crédit à son ressenti envers son directeur, par une voie non contradictoire, elle a agi en opposition aux valeurs des fonctions d’inspecteur du travail."

Laura Pfeiffer aurait du transmettre ces documents, s'ils étaient frauduleux, au Procureur de la République, selon la Cour. Mais l'inspectrice avait alors choisi de les confier aux syndicats, et au Conseil national de l'Inspection du travail, pour la soutenir dans le conflit qui l'opposait à son supérieur hiérarchique.

Ses plaintes, notamment pour harcèlement moral à l'encontre de son supérieur, avaient par contre été classées par le Procureur d'Annecy, au motif que le faits n'étaient pas suffisamment établis.

Laura Pfeiffer travaille toujours pour le Ministère du Travail. Elle remplit une mission de soutien des inspecteurs de terrain en Guadeloupe. Selon la CGT, il ne s'agit pas d'une sanction. Laura Pfeiffer aurait demandé sa mutation, son travail étant devenu "très compliqué" en Haute-Savoie.



 

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