Le Défenseur des droits, va présenter à la Cour de cassation des observations considérant "discriminatoire" l'opposition du parquet de Chambéry au mariage d'un couple homosexuel franco-marocain en 2013. Un dossier aux possibles répercussions sur les ressortissants de onze pays.
Saisi par une association de défense des droits homosexuels Adheos basée à Saintes (Charente-Maritime), le Défenseur des Droits indique qu'il va présenter à la Cour de cassation des observations considérant "discriminatoire" l'opposition du parquet au mariage d'un couple homosexuel franco-marocain, dans une réponse, transmise à l'Agence France Presse.
L'affaire de Dominique et Mohamed (couple franco-marocain dont le mariage à Chambéry, refusé par le parquet, puis autorisé en appel), mobilise les militants des droits homosexuels depuis la loi Taubira. Au coeur de la procédure figure une circulaire du ministère de la Justice, publiée après la promulgation de la loi sur la mariage pour tous, et qui précise que les ressortissants de 11 pays (dont Maroc, Pologne, Laos, Serbie) ne peuvent se marier avec une personne de même sexe, en raison de conventions bilatérales avec la France de ces pays, qui interdisent le mariage homosexuel.
Dans ses observations le Défenseur des droits considère que le refus du mariage contreviendrait à la Convention européenne des droits de l'Homme, à cause d'"une différence de traitement fondée sur la nationalité", mais aussi d'"une distinction à raison de l'orientation sexuelle".
Dans l'affaire concernant Dominique et Mohamed, la première soumise à la justice concernant l'union homosexuelle d'un Français et d'un étranger, la cour d'appel de Chambéry avait confirmé en octobre 2013 un jugement du tribunal de grande instance, qui autorisait Dominique et Mohamed à se marier, contre l'avis du parquet.
Le parquet s'est pourvu fin 2013 en cassation, souhaitant que la Cour se prononce "sur le conflit de normes juridiques applicables". Le pourvoi n'étant pas suspensif, Dominique et Mohamed ont pu se marier discrètement en novembre.
Conventions bilatérales vs Convention européenne des droits de l'homme
Avec le pourvoi du procureur à Chambéry, la Cour de cassation va devoir déterminer quelle est la norme applicable: soit une convention bilatérale franco-marocaine d'août 1981, soit la loi de mai 2013 sur le mariage pour tous. Le défenseur des droits rappelle pour sa part qu'en cas de conflits entre conventions bilatérales et Convention européenne des droits de l'Homme, la justice française fait prévaloir cette dernière.Pour conclure, note le Défenseur, "il semble bien que la décision d'opposition au mariage du procureur de la République (...) revêt un caractère discriminatoire".
Pour Adheos, la décision attendue de la Cour de cassation doit régler "définitivement et favorablement" la question pour le couple de Chambéry, mais aussi "pour (des couples de) 10 autres nationalités qui attendent toujours de se marier".
