Trois mois de prison avec sursis et 7.000 euros d'amende pour Alain Tuduri, maire de Pont-de-Chéruy (Isère)

Alain Tuduri, maire DVD de Pont-de-Chéruy (23/02/2012) / © France 3 Rhône-Alpes
Alain Tuduri, maire DVD de Pont-de-Chéruy (23/02/2012) / © France 3 Rhône-Alpes

Le tribunal correctionnel de Vienne a tranché ce mardi. L’élu divers droite, poursuivi pour favoritisme dans l'attribution de certains marchés publics, a été condamné à trois mois de prison avec sursis et 7.000 € d’amende.

Par Linh-Lan Dao

Alain Tuduri est plutôt un abonné des salles d'audience. Sauf que cette fois-ci, il n'était pas présent quand le tribunal correctionnel de Vienne a rendu sa décision ce mardi. 

Le maire de Pont-de-Chéruy (DVD) écope de 3 mois de prison avec sursis et à 7.000 euros d’amende, pour des faits datant de sa précédente mandature (2001-2008). A l'origine, il était poursuivi pour détournement de fonds publics et favoritisme dans l’attribution de certains marchés publics à des entreprises. 

Selon le Dauphiné Libéré, les accusations de favoritisme portaient sur le club house du basket et, surtout, le chantier de rénovation de l’hôtel de ville. On lui reproche également d’avoir établi de fausses factures – pour payer les surfacturations des entreprises – qui ne correspondaient pas à la réalité des travaux effectués.

Le parquet avait requis à son encontre huit mois de prison avec sursis, 10.000 euros d'amende et un an d'inéligibilité. Le maire a finalement été relaxé pour les accusations de détournement de fonds publics, et d’enrichissement personnel. N'ayant pas non plus fait l'objet d'une inéligibilité. Il peut continuer à exercer son mandat de de maire. 

 

Alain Tuduri, 10 ans de feuilleton judiciaire


1998-2003
L'élu est soupçonné d'avoir bloqué, entre 1998 et 2003,  les dossiers d’acheteurs au nom à consonance maghrébine, pour empêcher l’acquisition de biens immobiliers sur sa commune. Il aurait pour ce fait utilisé abusivement de son droit de préemption (voir encadré). 

Dès 2002, avec SOS racisme se portant partie civile, plusieurs particuliers décident de dénoncer la situation, affirmant que l'élu a exercé des "des pressions auprès des vendeurs, agents immobiliers ou notaires pour empêcher ces personnes d'acquérir des biens immobiliers".

Selon un rapport de la gendarmerie, "les acquéreurs d'origine européenne étaient victimes d'une préemption du maire dans seulement 1,5 % des cas, tandis que 53 % des acquéreurs d'origine maghrébine ou turque subissaient une préemption", assurait SOS Racisme. L'affaire fait grand bruit dans tout l'Hexagone. 

Octobre 2006
Le maire de Pont-de Chéruy obtient un non-lieu. 

23 mars 2007
Le non-lieu est annulé. Alain Tuduri est envoyé en correctionnelle par la chambre d'instruction de la cour d'appel de Grenoble. Cette dernière ordonne un "supplément d'information aux fins de mettre en examen" le maire. 

20 octobre 2009
Le tribunal correctionnel de Vienne condamne le maire à 18 mois de prison avec sursis et "à verser 8.000 euros pour préjudice matériel et 1.000 euros pour préjudice moral à l'une des plaignantes, 3.000 euros de dommages et intérêts à un autre plaignant, 1.500 euros de dommages et intérêts à l'association SOS Racisme et 3.000 euros d'amende". Il fait appel de cette décision. 

16 juin 2010 
Alain Tuduri est rejugé par la cour d'appel de Grenoble. Celle-ci le reconnaît coupable de discrimination raciale et alourdit la peine prononcée en première instance. Les 18 mois de prison avec sursis sont  remplacés par cinq ans de privation des droits civiques, civils et familiaux. Une peine doit le faire démissionner et qui le rend inéligible pour tout cette période. 

Il doit aussi verser 13.000 euros de dommages et intérêts à l'un des plaignants, 3.000 euros à l'autre ainsi que 1.500 euros à SOS Racisme. Alain Tuduri décide de se pourvoir en cassation. 

21 juin 2011
La Cour de Cassation annule le jugement de la cour d'appel de Grenoble. Elle estime que "l’exercice d’un droit de préemption, fût-il abusif, ne saurait constituer le refus du bénéfice d’un droit accordé par la loi". Donc pas punissable pénalement. La Cour de Cassation avait statué de la même manière pour un cas similaire survenu en 2008. 

Janvier 2012
L’affaire est finalement renvoyée par la Cour de Cassation devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui réexamine le dossier. 
 
21 février 2012
Alain Tuduri est entièrement relaxé par la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Elle considère que la préemption, quelle qu'en soit la motivation, ne constitue pas une "atteinte à la propriété privée".

22 janvier 2015
Alain Tuduri comparait devant le tribunal correctionnel de Vienne, poursuivi pour favoritisme dans l’attribution de certains marchés publics à des entreprises, notamment la rénovation de l'hôtel de ville. 

19 mars 2015
Le maire de Pont de Chéruy est condamné à 3 mois de prison avec sursis et à 7.000 euros d'amende. Il est relaxé pour les accusations de détournement de fonds publics et d’enrichissement personnel. Il n'est pas non plus condamné à l’inéligibilité. 

Définition du droit de préemption

Le droit de préemption est une procédure permettant à une personne publique (ex: collectivité territoriale) d'acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par une personne privée (particulier) ou morale (entreprise), dans le but de réaliser des opérations d'aménagement urbain. Le propriétaire du bien n'est alors pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix et aux conditions qu'il souhaite.

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