108 millions d'euros, c'est la somme réclamée par le ministère de l'Economie et des Finances à Galec, la centrale d'achat du groupe de grande distribution breton Leclerc, assigné devant le tribunal de commerce de Paris pour avoir imposé à ses fournisseurs des remises, considérées comme "illégales".
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a constaté que de 2013 à 2015, le Galec, groupement d'achat des centres Leclerc (Ivry-sur-Seine), imposait une remise additionnelle de 10% à une vingtaine de fournisseurs de grandes marques pour des produits alimentaires, qui étaient, l'année précédant les négociations, « également commercialisés par une enseigne de "hard discount" concurrente », a-t-elle précisé dans un communiqué, Lidl en l'occurrence.
Condamnation de Galec pour ces pratiques illégales et restitution des sommes
"Ces clauses, on les considère comme illégales" a déclaré à l'AFP Loïc Tanguy, directeur de cabinet de la DGCCRF. Cette dernière demande la condamnation de Galec à une amende de 25 millions d'euros "au regard de la gravité de ces pratiques", et à restituer aux fournisseurs les "sommes indûment perçues à hauteur de 83 millions d'euros". "Il pouvait y avoir une négociation sur une réduction associée à des contreparties, comme des mises en avant promotionnelles, mais il y avait, en complément, 10% qu'on ne peut pas expliquer, sauf par le fait que le produit concerné était référencé chez ce "hard discounter" l'année précédente", détaille Loïc Tanguy.Des remises sans contrepartie
La répression des fraudes a mené l'enquête entre 2015 et 2017 sur ces avantages sans contrepartie, qui sont contraires au code de commerce sur l'équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. "Il y a un déséquilibre structurel dans les négociations parce que le fournisseur peut difficilement se passer de signer un contrat avec un distributeur", explique Loïc Tanguy.Impact sur les filières agricoles
Ces pratiques ont essentiellement concerné des marques de produits alimentaires, d'où l'impact de ces négociations pour les filières agricoles, a-t-il précisé. "On fait des assignations pour protéger l'économie, on ne défend pas des entreprises en particulier", argumente Loïc Tanguy. "Ce déséquilibre dans les contrats (...) a un impact qui se propage tout du long de la filière." "C'est la même règlementation qui a conduit à ce que le ministre assigne Amazon, Google et Apple au cours de ces derniers mois", ajoute-t-il."Taper la distrib sert d'ersatz à la réforme agricole"
E. Leclerc, le premier groupe français de grande distribution, a confirmé à l'AFP que la première audience était prévue pour vendredi, sans donner plus de détails. Le PDG de l'enseigne, Michel-Edouard Leclerc, a pour sa part réagi avec ironie à cette assignation "politique", disant sur son blog y voir un "effet d'annonce (qui) permet aux politiques de mettre en scène leur pouvoir de gendarme contre le méchant distributeur". "On se demandait quand l’administration allait dégainer. Appelé au secours par la rue de Varenne qui n’apprécie pas la dernière pub d’E.Leclerc sur le chiffrage de la hausse des prix suite aux EGA, Bercy rend publique l’une des assignations qu’il avait conservée en réserve depuis 3 mois !" "Taper la distrib(ution) sert d'ersatz à la réforme agricole", a encore ajouté le PDG de Leclerc, pour qui "les plus avisés observeront que cette assignation révèle que si E.Leclerc vend moins cher, il n'a pas toujours les meilleurs conditions d'achat !"La publicité Leclerc en question corrigée par le ministère de l'Agriculture
#FakeNews Le ministre @StTRAVERT corrige la copie de @Leclerc_MEL - #EGalim #alimentation #agriculture pic.twitter.com/MnytxfqqjJ
— Alim'Agri (@Min_Agriculture) June 13, 2018
La procédure doit durer un an ou deux, d'après le ministère.
