Régions, départements, communautés d'agglomérations, villes, l'avant-projet de loi sur la décentralisation, présenté par Marylise Lebranchu le 10 avril prochain en Conseil des Ministres, s'est donné pour ambition de clarifier les rôles de chacun et de mieux coordonner les politiques publiques.
Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’état, de la Décentralisation et de la Fonction publique, présente le 10 avril prochain en Conseil des Ministres son avant-projet de loi sur la décentralisation. Ce 21 mars, le Conseil régional de Bretagne devrait adopter sa contribution en vue du débat parlementaire, qui s’ouvrira à partir de la fin mai, au Sénat d’abord, puis à l’Assemblée nationale.
Une décentralisation, d'abord ça signifie que l'Etat transfère certaines de ses compétences aux collectivités territoriales, un mouvement entamé en 1982 avec Gaston Deferre, c'était l'acte I, poursuivi sous Jean-Pierre Rafarin, en 2003, c'était l'acte II et qui se continu avec cet acte III en 2013.
Dans le préambule du texte il est spécifié que « la décentralisation consiste à identifier les échelons pertinents de l'action publique... pour une plus grande efficacité des politiques publiques et la clarification des compétences "
Les Régions et les métropoles deviennent les échelons clés
Cette réforme n'a rien de révolutionnaire. Les départements ne disparaissent pas, ils se voient octroyer une compétence supplémentaire en matière de tourisme, les Régions elle sont renforcées, mais surtout cet avant-projet donne beaucoup plus de pouvoirs aux intercommunalités, (pour les plans locaux d'urbanisme en particulier) au détriment des communes ce qui a d'ailleurs provoqué la fronde des maires de France. La métropole, devient donc un échelon à part entière, aux pouvoirs renforcés. Ces nouveaux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) existeront à partir d'un seuil de population de 400.000 habitants. Rennes, deviendrait ainsi l'unique Métropole bretonne.
Qui fait quoi ?
Pour clarifier les rôle de chaque échelon, une catégorie de collectivité territoriale devient chef de file pour la mise en oeuvre de certaines compétences auprès des autres :
- Aux Régions : le développement économique et l'organisation des transports
- Aux département : l'action et le développement social, le tourisme, l'aménagement numérique et les solidarités des territoires
- Aux communes : la qualité de l'air et la transition écologique en matière de mobilité durable
Les principaux objectifs affichés par ce texte
Mobiliser les territoires au service de la croissance, les Régions sont l'échelon de référence pour le développement économique. Elles devront encore définir une stratégie en matière de développement de l'innovation et de l'internationalisation. Un pouvoir qu'elles partagent avec les nouvelles métropoles qui seront chef de file sur leur territoire.
Promouvoir l'égalité des territoires, avec pour cet objectif, le transfert de l'élaboration des PLU (plan local d'urbanisme) aux communautés d'agglomérations.Clarifier les responsabilités des collectivités territoriales et de l'Etat. Ainsi une conférence territoriale de l'action publique sera mise en place au niveau de chaque région afin de coordonner et de rationaliser les politiques publiques, permettant ainsi aux régions et aux départements de se partager certaines attributions. Cadre de discussion entre l'Etat et les différentes collectivités, ainsi qu'entre collectivités elles-même. Dans le même esprit un Haut Conseil des Territoires devrait être l'instance privilégiée pour assurer une cohérence des politiques publiques associant l'Etat et les collectivités territoriales.
Conforter les dynamiques urbaines et territoriales, avec notamment des pouvoirs et responsabilités renforcés pour les grandes métropoles françaises.
