L'Assemblée Nationale a adopté ce mardi soir en commission la proposition de loi constitutionnelle socialiste permettant à la France la ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires, premier pas d'un long processus. La prochaine étape sera le débat en séance plénière mercredi 22 janvier.
Etudiée en commission ce mardi soir, la proposition de loi constitutionnelle socialiste a donc été adoptée par les députés. Les débats à la commission des lois de l'Assemblée devaient permettre d'arriver à un texte consensuel afin de permettre une ratification par la France. En fait, la ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires nécessite une loi constitutionnelle, qui ne peut être votée que par le Congrès soit l'Assemblée et le Sénat réunis (réunion des deux chambres à Versailles). Mais le Gouvernement veut d'abord s'assurer que cette ratification peut obtenir la majorité requise des 3/5èmes, soit bien plus que la simple majorité socialiste. Le vote du mercredi 22 janvier à l'Assemblée est destiné à le vérifier. S'il apparaît ainsi que la majorité des 3/5èmes serait atteinte au Congrès, le gouvernement proposera alors lui-même un projet de loi constitutionnelle, ce qui "obligera à reprendre le parcours parlementaire au début", a regretté le député breton UMP Marc Le Fur.
Signée en 1999 mais jamais ratifiée
Cette charte, destinée à protéger et à promouvoir l'emploi des langues régionales, date de... 1992. Elle a été signée et ratifiée depuis longtemps par la plupart des pays européens. La France l'a signée en 1999, mais ne l'a jamais ratifiée en raison d'obstacles constitutionnels. Il faut en effet que la Constitution, qui proclame dans son article 2 que "la langue de la République est le français", autorise explicitement la France à ratifier la Charte.Promise par le candidat François Hollande, la ratification a été relancée par Jean-Marc Ayrault fin décembre lors de sa venue pour la signature du Pacte d'avenir.
La proposition de loi constitutionnelle précise donc que "la République peut ratifier la Charte". Mais elle est complétée par une "déclaration interprétative" qui expose d'une part que la Charte ne confère pas "de droits collectifs pour les locuteurs des langues régionales ou minoritaires" et d'autre part qu'elle pose "un principe général n'allant pas à l'encontre de l'article 2 de la Constitution".
Plusieurs députés bretons ont regretté ces réserves, craignant que cela ne crée au final des obstacles au développement des langues régionales.
"C'est un compromis pour s'assurer d'un dispositif solide juridiquement à l'abri de toute invalidation et pour avoir un rassemblement politique le plus large possible", a reconnu le rapporteur, Jean-Jacques Urvoas (PS).
Plusieurs députés ont critiqué la démarche juridique utilisée, une proposition de loi, qui n'a pour but, selon eux, de vérifier qu'il existe une majorité politique.
