Hâter le processus pour que la France ratifie, enfin, la Charte Européenne des Langues Régionales. C''était l'engagement du Premier Ministre lorsqu'il a signé en décembre le Pacte d'Avenir pour la Bretagne. La Commission des Lois de l'Assemblée Nationale examine ce mardi la proposition de loi.
La ratification de la charte européenne des langues minoritaires nécessite une loi constitutionnelle qui ne peut être votée que par le Congrès soit l'Assemblée et le Sénat réunis. Mais le Gouvernement veut d'abord voir si cette ratification peut obtenir la majorité requise des 3/5èmes soit bien plus que la simple majorité socialiste. Ce vote du 22 janvier à l'Assemblée est destiné à vérifier cela. Le hic c'est que la proposition de loi socialiste inquiète les défenseurs des langues minoritaires au vu des restrictions qu'elle introduit dans l'utilisation de celles-ci.
Ainsi, Marc le Fur, député breton UMP a lui aussi déposé une proposition de loi, sans restriction celle-ci. Jean-Jacques Urvoas le Président socialiste de la Commission des lois veut lui, rassurer et mobiliser.
Les débats à la commission des lois de l'Assemblée devraient permettre d'arriver à un texte consensuel qui permettrait une ratification par la France, un des derniers Etats européens à ne pas avoir adopté la Charte. Mais les défenseurs des langues minoritaires sont sur leurs gardes.
Le reportage de Muriel le Morvan et Jean-Hervé Guilcher
Interviews :
- Tangi Louarn, Réseau Européen pour l'Egalité des Langues
- Marc le Fur, député UMP des Côtes d'Armor
- Paul Molac, député EELV du Morbihan
- Jean-Jacques Urvoas, député PS du Finistère
