Le tribunal administratif de Rennes a annulé le permis de construire qui avait été accordé par le maire de Bégard (Côtes-d'Armor) à deux agriculteurs de sa commune pour "régulariser" l'autorisation d'urbanisme de leur stabulation pour génisses.
Le tribunal administratif de Rennes a annulé le permis de construire qui avait été accordé à deux agriculteurs de Bégard, dans les Côtes-d'Armor.
Leur groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) s'était vu délivrer un permis de construire le 26 octobre 2020, par le maire de la commune, afin de réaliser "une couverture d'une fumière et d'un parc d'attente", ainsi que pour "la régularisation d'une stabulation pour génisses" de 769 m².
Mais leurs voisins, propriétaires depuis 1968 et 1992 de maisons situées "à 25 mètres" et "à 120 mètres" de l'exploitation, avaient saisi la justice afin de faire annuler l'autorisation d'urbanisme délivrée.
"L'importance des installations du GAEC dans ce secteur, qui ne compte qu'une dizaine de constructions, ainsi que les nuisances sonores et olfactives susceptibles d'affecter les conditions de jouissance de leur bien, leur confèrent un intérêt à agir" convient le tribunal administratif de Rennes, dans un jugement en date du 14 avril 2023 qui vient d'être rendu public.
Un bâtiment d'élevage "à une vingtaine de mètres" d'une maison
Les juges rappellent que le règlement sanitaire départemental fixe "des règles d'implantation" et donc "des règles d'occupation et d'utilisation des sols" aux bâtiments d'élevage de ce type.
Or, "les bâtiments se trouvent à un peu plus d'une vingtaine de mètres de l'habitation" d'un des couples requérants, soit une distance "inférieure à la distance minimale de 50 mètres" prévue par le règlement sanitaire départemental.
De plus, "compte tenu de la surface" de la stabulation, le projet des deux agriculteurs "ne peut être regardé comme une extension mesurée d'un bâtiment d'élevage existant" au sens de ce même règlement. Le maire de Bégard a donc bel et bien "commis une erreur de droit" en délivrant le permis de construire.
"Aucun autre moyen n'apparaît, en l'état du dossier, de nature à justifier l'annulation de l'arrêté attaqué" conclut le tribunal administratif de Rennes. La méconnaissance des règles d'implantation des constructions, au demeurant déjà réalisées, n'étant pas susceptibles de donner lieu à régularisation, le permis de construire doit être annulé".
La commune a été condamnée à verser 1.500 euros de frais de justice aux requérants.
(Avec CB/Presspepper)
