Le rapporteur public a préconisé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'obligation faite à une kinésithérapeute de l'hôpital de Lannion de rembourser le "trop-perçu" de rémunération touché lors de sa suspension liée à son absence de pass sanitaire.
La kinésithérapeute avait saisi la justice administrative pour qu'elle annule la décision d’obligation, en date du 12 octobre 2021, de rembourser le "trop-perçu" de rémunération touché lors de sa suspension liée à son absence de pass sanitaire.
Reste qu'un agent ne peut être "suspendu" s'il est "en congé maladie ou en RTT", a rappelé lors de l'audience du 10 mars le rapporteur public. Le tribunal administratif de Rennes avait d'ailleurs déjà évoqué l'affaire au cours d'une précédente audience, mais attendait de se voir transmettre "la feuille de programmation des RTT" pour l'année 2021 par la direction de l'hôpital.
La question était en effet de savoir "si elle était en RTT ou non" sur la période pendant laquelle la kiné avait continué à recevoir sa rémunération, a réexpliqué le magistrat. Mais "c'est au centre hospitalier de le prouver" et pas à la soignante. Or celui-ci "n'a pas répondu" à la demande du tribunal administratif de Rennes.
Le rapporteur public, dont les avis sont souvent suivis par les juges, a donc estimé qu'il y avait lieu de faire droit à sa demande d'annulation de la décision. "Comme c'est un tableau affiché, ce n'est pas à vous de l'avoir", a confirmé le président du tribunal à la kinésithérapeute, qui s'est déplacée à l'audience.
Le centre hospitalier de Lannion n'était lui ni présent ni représenté par un avocat au tribunal. Les juges rennais, qui ont mis leur décision en délibéré, se prononceront d'ici une dizaine de jours.
GLM/CB (PressPepper)
