La cour administrative d'appel de Nantes a confirmé la légalité de la suspension d'une aide-soignante du centre hospitalier de Fougères, en Ille-et-Vilaine. Elle avait été suspendue de fonctions et privée de sa rémunération en septembre 2021, faute d'avoir pu présenter un "schéma vaccinal complet" à sa hiérarchie.
La cour administrative d'appel de Nantes a confirmé la légalité de la suspension d'une aide-soignante du centre hospitalier de Fougères, en Ille-et-Vilaine.
Elle avait été suspendue de ses fonctions et privée de sa rémunération en septembre 2021, faute d'avoir pu présenter un "schéma vaccinal complet" à la hiérarchie de l'hôpital.
Suspendue malgré un premier recours
La suspecte avait formé un premier recours contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes. Elle avait en fait été placée de fait en arrêt-maladie jusqu'au 1er février 2022.
Le 1er avril 2022, tenant compte de "l'irrégularité" de sa décision, l'hôpital avait donc retiré sa décision et en avait pris une autre d'une portée similaire à compter du 1er février 2022.
Cette application de la suspension à compter de la fin de son congé maladie "n'est pas de nature à entacher d'illégalité la décision", considèrent donc les juges nantais.
"Si aucune suspension ne peut intervenir durant la période d'arrêt de travail pour maladie, c'est sans commettre d'erreur de droit que le centre hospitalier de Fougères a pu décider que la suspension prend effet à l'expiration du congé maladie."
Elle demandait 1500€ à l'hôpital, elle doit lui en verser 500€
La requérante estimait pourtant qu'elle "disposait de jours de congés annuels qu'elle aurait pu utiliser". "Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre douze mois consécutifs", prévoit en effet la loi.
Reste qu'il ressort "clairement" des textes de loi qu'elle ne peut pas contraindre son employeur à lui "verser sa rémunération" ou bien la "rétablir dans ses droits à congés payés et ses droits liés à l'ancienneté".
L'aide-soignante, qui réclamait 1 500 € à l'hôpital pour ses frais de justice, devra en conséquence verser 200 € à l'établissement pour le même motif.
(Avec CB PressPepper)
