Expulsion de sans-papiers. L’Etat condamné pour s’être trop pressé à expulser une famille

Le préfet des Côtes d’Armor vient de se faire condamner par le juge des référés du Tribunal administratif de Rennes. L’Etat avait demandé un peu trop rapidement et sans respecter la procédure l’autorisation d’expulser une famille d’Albanais et ses 4 enfants d’un logement réservé aux demandeurs d’asile. Cette famille occupe toujours les lieux à Perros-Guirec malgré le rejet de leur dossier.

Rien ne sert de courir… Le préfet des Côtes d’Armor vient de se faire débouter par le juge des référés du tribunal administratif de Rennes pour être allé un peu trop vite dans ses démarches d’expulsions.

Un couple d’Albanais, Indrit et Pranvera, et leurs 4 enfants âgés de 2 à 11ans résident dans un Centre d’Accueil réservé aux demandeurs d'asile (CADA) à Perros-Guirec. Cela de manière illégale. En effet, ces derniers ont reçu des décisions défavorables successives de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) en juin et octobre 2022.

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"Il y a Urgence à expulser"

Pour la préfecture, Il y avait donc "urgence" à ce qu'ils soient expulsés de leur logement "compte tenu du nombre de demandeurs d'asile en attente d'un hébergement". Une mise en demeure leur avait donc été adressée le 24 avril 2023.

Le hic ? La procédure était "viciée" d’après le Tribunal administratif. La mise en demeure reçue par courrier le 24 avril 2023 "leur laissait un délai de quinze jours pour quitter leur hébergement"... Or, la préfecture avait saisi le juge des référés au bout de trois jours.

"Le préfet ne peut demander l'expulsion d'un demandeur d'asile de son lieu d'hébergement qu'en cas de mise en demeure restée infructueuse", rappelle en effet le juge des référés du tribunal administratif de Rennes dans une ordonnance en date du 12 mai 2023 qui vient d'être rendue publique.

Condamnation de la préfecture

"La mise en demeure adressée aux époux X. d'avoir à quitter leur hébergement dans un délai de quinze jours leur a été notifiée le 24 avril 2023", constate effectivement le magistrat. "Par suite, dès lors qu'il ne s'est écoulé que trois jours entre cette notification et la saisine du juge (...), cette mise en demeure ne pouvait (...) être regardée comme infructueuse."

La préfecture a été condamnée au passage à verser 800 € à sa famille pour ses frais de justice, si l'Aide juridictionnelle (AJ) - une aide d'Etat réservée aux justiciables les plus défavorisés pour payer leurs frais d'avocats - lui était refusée.

L'avocate de la famille, arrivée en France en février 2022, estimait de son côté que la procédure était "irrégulière" et qu'elle "se heurte à une contestation sérieuse" : un de leurs jumeaux de 22 mois est suspecté d'avoir un "problème d'ordre psychique" et doit consulter un médecin prochainement. Les parents avaient au demeurant "effectué de nombreuses démarches pour trouver un autre logement, sans succès" et sont "à la recherche de promesses d'embauche", soulignait son conseil.

Ces derniers éléments ne sont pas rentrés en compte dans la décision. Seul l’empressement des services de l’Etat est ici sanctionné.

Avec PressPepper