Le tribunal administratif de Rennes a finalement classé l'affaire dans laquelle des habitants de Trébeurden (Côtes-d'Armor) lui demandaient de forcer le maire de la commune à dresser un procès-verbal d'infraction au sujet d'une construction illégale sur la presqu'île de Toëno.
Le tribunal administratif de Rennes a classé l'affaire dans laquelle les résidents de Trébeurden (Côtes-d'Armor) sollicitaient sa décision pour contraindre le maire de la commune à établir un constat d'infraction concernant une construction illégale sur la presqu'île de Toëno.
Les requérants avaient en fait saisi la justice les 16 janvier 2021, en réitérant leur demande les 22 mars et 1er mai 2023, à l'aide d'un cabinet d'avocats : outre l'annulation du "refus" opposé par le maire en juillet 2020 de dresser un tel PV, ils voulaient "enjoindre" Alain Faivre de s'exécuter "sous deux mois" et que la municipalité leur paye 1.500 € de frais d'avocats.
Reste que dans une ordonnance en date du 5 septembre 2023, qui vient d'être rendue publique, le président du tribunal administratif de Rennes révèle qu'un tel PV a finalement été dressé "postérieurement à l'introduction de la requête".
"Le 17 juin 2023, le maire de Trébeurden a constaté, en présence des ayants-droit de M. X. décédé le 11 mai 2022, l'exécution (...) sur l'île du Toëno de travaux non autorisés par un permis d'aménager", explique-t-il. Alain Faivre a alors ce jour-là "dressé un procès-verbal d'infraction transmis au procureur de la République".
C'est désormais à ce dernier que reviendra le soin d'engager ou non des poursuites pénales. Les requérants, eux, n'ont "pas présenté d'observations en réponse à la communication de ce document". "Ils doivent être regardés comme ayant obtenu satisfaction", en déduit le juge. "Par suite, les conclusions (...) sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu de statuer."
Les requérants ne toucheront toutefois pas les 1.500 € escomptés pour leurs frais d'avocat : la commune ne pouvait être condamnée puisque le maire de Trébeurden agissait dans ce dossier "au nom de l'Etat".
(Avec CB/Press Pepper)
