Le tribunal administratif de Rennes a rejeté le nouveau recours introduit par les propriétaires du Moulin du Pont-Neuf, situé sur les communes de Trégrom et du Vieux-Marché (Côtes-d'Armor). Ils s'opposent au démontage des vannes et à la suppression du barrage sur le Léguer.
Nouveau revers judiciaire pour la famille Scolan, qui avait déjà été désavouée sur d'autres volets de ce contentieux par le tribunal administratif de Rennes et par la cour administrative d'appel de Nantes.
Les propriétaires de ce moulin, construit en 1791, avait déposé un recours en référé le 22 mai 2023, à neuf jours de la date-butoir fixée par un arrêté préfectoral du 3 février 2023. Il était ordonné aux propriétaires du moulin du Pont-Neuf de démonter les vannes et de démolir la retenue d’eau sur le Léguer d’ici le 31 mai dernier, ceci au nom de la continuité écologique. La famille Scolan avait mis en avant dans son recours que les "travaux de destruction" du barrage devaient être mis en œuvre "dans un délai très restreint".
Un délai trop restreint ?
Guillaume Scolan s'inquiétait aussi des "conséquences financières importantes" de cet arrêté sur la société, et du fait que celle-ci allait être exposée à "des poursuites administratives et pénales, voire à l'exécution d'office des travaux". Il lui était "matériellement et juridiquement impossible" de réaliser de tels travaux.
La préfecture des Côtes-d'Armor a objecté que l'ampleur des travaux était au contraire "limitée" puisqu'ils sont prévus sur "une ou deux journées" avec "des moyens financiers assez modestes", un devis les ayant chiffrés à 2 300 €. Et d'ajouter que puisque le délai était "suffisant", il y avait donc "urgence à les exécuter", d'autant que la période était "propice".
Dans leur argumentaire, les services de l'État ont souligné qu'a contrario, "la prise d'eau du Moulin-Neuf a pour le moulin du Vicomte situé en amont (à 338 mètres précisément) de lourdes conséquences financières, en lui retirant une grande partie de la force motrice nécessaire". Ils ont insisté sur le fait qu' "il existe un véritable enjeu écologique tendant à la préservation de la biodiversité du Léguer".
Une démolition au nom de la continuité écologique
"Le seuil de ce moulin constitue un obstacle majeur pour la circulation des poissons, en particulier des différentes espèces de poissons migrateurs présentes sur le Léguer", avait expliqué la cour administrative d'appel de Nantes dans un arrêt du 5 novembre 2021.
Si les propriétaires du moulin disaient avoir "accepté d'aménager le seuil" en réalisant une "passe à ralentisseurs de fonds suractifs" pour permettre le franchissement des "saumons, truites de mer, truites fario et lamproies marines", ces aménagements n'avaient "pas été réalisés à la date de la mise en demeure et ne le sont pas davantage à ce jour", notaient les juges nantais.
Dans une ordonnance en date du 16 juin 2023 qui vient d'être rendue publique, la juge des référés du tribunal administratif de Rennes a commencé par rappeler de manière générale que "Les destructions de retenues de moulins à eau sont par principe exclues pour assurer la continuité écologique (...) dans une perspective de préservation d'un patrimoine historique ancien",
Mais ces dispositions de la loi du 22 août 2021 contre le dérèglement climatique "n'ont pas pour autant entendu exclure la destruction des ouvrages non fondés en titre ou n'ayant pas d'existence légale". Or, le moulin du Pont-Neuf "ne bénéficie d'aucun droit fondé en titre sur la prise d'eau qui lui est attachée" a constaté la magistrate. Pour cette seule raison, il ne peut donc pas y avoir de "doute sérieux" quant à la légalité de l'arrêté préfectoral et à la nécessité de faire les aménagements demandés.
En mars dernier, Guillaume Scolan nous expliquait : "Le droit d’eau a forcément existé. Le document qui doit dater de 1791 et qui devrait être conservé par les archives de la police de l’eau n’est plus présent. Et parce que je ne trouve plus ce document, aujourd’hui, on souhaite détruire l’ensemble des ouvrages de ce moulin qui ont plus de 230 ans. Ça me paraît aberrant, car ce sont des outils, des témoins de notre passé"
