Le copropriétaire de l'île d'Er, face à Plougrescant, estimait avoir subi un préjudice lors de la vente, pour 1,6 millions d'euros, de ses parcelles. le Département des Côtes d'Armor avait fait préemption, avant finalement de la retirer. Un isthme de quelques centaines de mètres est au cœur du dossier.
La cour administrative d'appel de Nantes a désavoué ce mardi 10 mai 2022 le copropriétaire de l'Île d'Er en face de Plougrescant dans les Côtes d'Armor, qui réclamait plus de 308.000 € de dédommagements au Département des Côtes-d'Armor pour les préjudices qu'il estime avoir subis lors de la préemption - finalement abandonnée - de ses terrains.
Jean-François Le Bitoux, propriétaire en indivision de l'Île d'Er, au large de Plougrescant, avait été désavoué en septembre 2020 par le tribunal administratif de Rennes. Il réclamait alors à l'époque 146.000 € de dommages et intérêts.
Cette fois-ci, en appel, cet "éminent scientifique" - selon son avocat - avait évalué ses préjudices à 308.000 € : propriétaire de vingt-deux parcelles cadastrales, il avait signé en septembre 2015 un compromis de vente pour un montant de 1,6 million d'euros avant que le Département ne fasse jouer son droit de rachat prioritaire sur ce "site naturel remarquable".
Le conseil départemental avait alors demandé au notaire chargé de la vente de produire deux déclarations d'intention d'aliéner (DIA), au motif qu'il y avait deux "unités foncières distinctes" séparées par un isthme. Cela avait indirectement dévalorisé la propriété de Jean-François Le Bitoux, avait expliqué en substance son avocat lors de l'audience.
Dans un arrêt rendu ce mardi 10 mai 2022, la cour administrative d'appel de Nantes conforte l'analyse juridique qui avait été faite par le Département des Côtes-d'Armor.
Une "nette séparation" pour les juges nantais
"Un cordon constitué de sable et de galets, qui ne figure par sur le plan cadastral de la commune de Plougrescant, relie [la parcelle située à l'ouest de l'île d'Er] aux autres", remarquent en effet les juges nantais. "Ce cordon, d'une hauteur moyenne d'environ 3,5 mètres (...), présente une largeur comprise entre dix et vingt mètres."
"Cette bande de terre étroite située entre deux mers et réunissant deux terres constitue un isthme", résume donc la cour administrative d'appel de Nantes.
La carte du "document d'objectifs" du site Natura 2000 "Trégor Goëlo" montre d'ailleurs que la végétation de ce cordon dunaire est "constituée de plantes halonitrophiles" - "avec une prédominance de choux de mer", relèvent les magistrats. "Cette bande de terre étroite doit être regardée comme appartenant au domaine public maritime naturel de l'Etat."
"L'isthme que constitue ce cordon de galets et de sable marque une nette séparation entre la parcelle (...) et les autres de l'île d'Er sur une distance de plus de cent mètres", insistent-ils. "Dans ces conditions, les parcelles mises en vente par M. Le Bitoux constituent deux unités foncières distinctes, sans qu'ait d'incidence la circonstance qu'elles ont été mises en vente simultanément au profit d'un seul acquéreur." Le requérant devra donc verser 2.000 € de frais de justice au Département.
L'intervention "dépourvue de motivation" de l'association "Les Petites Îles de France" a au passage été rejetée par la cour administrative d'appel de Nantes, dans la mesure où "il ne résulte pas de l'instruction que l'issue du contentieux indemnitaire opposant M. Le Bitoux au département (...) lèserait de façon directe et suffisamment certaine" ses intérêts./
