Par sa décision rendue vendredi 17 février, le Conseil d'Etat estime que les hameaux de Saint-Mathurin et du Temple peuvent être classées en zone UH et sont donc constructibles. Un soulagement pour la municipalité qui dit regagner un tiers de constructibilité sur son territoire.
C’est un long feuilleton judiciaire qui se dénoue. Après une décision du tribunal administratif de Rennes, puis une autre de la cour administrative d’Appel de Nantes, le conseil d’Etat vient de mettre un point final au litige qui opposait, depuis 2017, la commune de Pléneuf Val André à l’association AVA.
Ce vendredi 17 février 2023, la haute juridiction a annulé, partiellement, la décision de la cour administrative d’appel de Nantes et rend ainsi, de fait, de nouveau constructibles les hameaux situés sur les lieux-dits Saint-Mathurin et du Temple. Une zone qui représente selon le maire un tiers de la constructibilité de la commune
Dans un communiqué diffusé le même jour, l’ensemble de la municipalité "se réjouit de cette décision qui va permettre aux habitats de retrouver la constructibilité de leurs terrains, perdue par le fait d’une association".
Un recours en justice pour protéger le parc de l'Amirauté
L'AVA, l'association pour la qualité de la vie à Pléneuf-Val-André, avait contesté, en janvier 2017, devant le tribunal administratif de Rennes, le Plan local d'urbanisme (PLU) voté par la municipalité un mois auparavant. Elle s’opposait ainsi à la suppression du classement du parc de l’Amirauté comme espace boisé, car elle estimait que rien dans le PLU ne permettait de préserver la qualité paysagère et la protection du parc.
Dans le même temps l’association avait relevé que le nouveau PLU ne respectait pas, selon elle, la loi Littoral. Elle avait ainsi remis en cause le classement des hameaux Saint-Mathurin et du Temple en zone UH.
Par rapport aux textes de la loi littoral, les choses ne nous semblent pas claires
Gilbert Kersante, vice-président de l'association AVA
Le vice-président de l’association AVA dit prendre acte de la décision du conseil d’Etat. Concernant le classement en zone UH des deux hameaux, Gilbert Kersante explique que l’objectif de l’association était uniquement de demander un éclaircissement. "Par rapport aux textes de la loi Littoral, les choses ne nous semblent pas claires" explique le vice-président, "notre objectif n’était pas de rendre des terrains inconstructibles, mais de mettre en évidence un problème juridique qui se pose toujours selon nous".
Gilbert Kersante note cependant que le Conseil d’Etat a donné raison à l’association en estimant que le parc de l’Amirauté fait "bien partie des parcs et ensembles boisés existants les plus significatifs, que la commune devait classer en espace boisé classé en application de l'article L. 121-27 du code de l'urbanisme".
