La justice administrative annule la préemption du conservatoire du Littoral de parcelles situées sur l’île d’Er, à Plougrescant. Pour un courrier arrivé quatre jours trop tard.
Le tribunal administratif de Rennes a donné raison à une famille à l’origine d’un recours contre une préemption du conservatoire du Littoral de parcelles situées sur l’île d’Er, dans les Côtes d’Armor.
Les membres de cette famille étaient propriétaires de ces parcelles situées aux lieux-dits Menezen Creis, Ar Mezo, Ar Ouenezen et Loguel er Puns, correspondant à la petite et la grande île d’Er. Début 2018, les propriétaires avaient formulé une promesse unilatérale de vente de l’île d’Er, pour environ 1.8 millions d’€, à une femme.
Si le département des côtes d’Armor avait renoncé à préempter. Mais par substitution, c’est le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres qui avait préempté, en mai 2008, pour un peu plus d’un million d’euros.
Au-delà de plusieurs vices de procédure, les requérants y voyaient un "excès de pouvoir". Ils soulevaient par ailleurs une "contradiction de motifs", le Conservatoire de l’espace littoral "ne pouvant à la fois ouvrir l’île au public et protéger sa faune aviaire".
Des courriers arrivés quatre jours trop tard
L’association Les Petites Îles de France, qui s’était jointe à la requête, ne trouvait, elle, pas justifiée cette préemption dans la mesure où cette île est déjà concernée par plusieurs régimes de protection de l’environnement.
C’est finalement sans s’attarder sur le fond et en se basant sur une erreur de procédure que les juges ont annulé ces préemptions. Le code de l’urbanisme prévoit un délai de soixante-quinze jours, à partir de la date des déclarations d’intention d’aliéner, pour préempter les parcelles.
Or, les courriers de notification des décisions du Conservatoire de l’espace littoral étaient partis dans les temps mais ont été présentés pour la première fois et distribués… quatre jours après le délai légal.
Les services de La Poste avaient fait part d’un dysfonctionnement dans l’acheminement des deux recommandés en cause, restés en attente d’être retirés au guichet une semaine auparavant.
Contacté ce mardi 29 décembre, l’avocat du Conservatoire de l’espace littoral a indiqué que la décision de faire appel, ou non, devant la cour administrative d'appel de Nantes n’avait pas encore été prise. Il n’a pas souhaité s'exprimer davantage sur la procédure en cours
