Le Conseil d'État a rejeté vendredi la demande d'une Finistérienne qui souhaitait le transfert en Espagne d'embryons conçus de son vivant, avec son époux décédé, en vue d'une troisième grossesse.
Elle réclamait la suspension d'un courrier d'août dernier par lequel le Centre hospitalier universitaire (CHU) de Brest lui avait fait savoir que "le transfert d'embryons post-mortem n'était pas autorisé" en France. Le tribunal administratif de Rennes avait rejeté la demande de la jeune veuve en décembre et elle avait alors déposé un recours devant le Conseil d'État.
Transfert des embryons vers un centre à Barcelone
Laurenne demandait le transfert des embryons vers un centre de reproduction assistée à Barcelone car "la loi espagnole n'autorise le recours à une insémination en vue d'une conception posthume que dans les douze mois suivant la mort du mari", délai qui arrive à échéance le 21 avril 2020, précise-t-elle dans la décision du Conseil d'État dont l'AFP a obtenu copie. Elle y rappelle notamment "la volonté exprimée par son défunt mari qu'elle puisse bénéficier d'une assistance médicale à la procréation à l'étranger en utilisant les embryons conservés du couple" mais aussi qu'il s'agit de "transférer les embryons du couple et non les seuls gamètes de son mari".
La PMA à partir d'embryons d'un homme décédé n'est pas possible en France
Mais pour le juge des référés qui a rendu son ordonnance vendredi, selon le Code de Santé publique "il n'est pas possible de recourir à l'assistance médicale à la procréation à l'aide des embryons conservés par un couple dont l'homme est décédé". Le couple avait eu un premier enfant en 2014, puis un deuxième, cette fois par PMA, procréation médicalement assistée en 2018, après que l'époux était tombé gravement malade en 2017.
"La décision est à nouveau très dure", a réagi l'avocate
Suite à cette dernière grossesse, le CHU de Brest avait conservé quatre embryons. Le couple avait alors émis le souhait d'avoir "au moins" un troisième enfant, mais l'homme est décédé en avril dernier. "La décision est à nouveau très dure", a réagi auprès de l'AFP l'avocate de la plaignante, Me Catherine Logéat. "A notre sens, la notion d'embryon change la situation" et cette décision "va à rebours d'une décision législative à venir" mais qui arrivera trop tard pour sa cliente, a-t-elle ajouté.
L'ouverture de la PMA à toutes les femmes, à venir
L'Assemblée nationale a adopté en octobre un projet de loi bioéthique qui prévoit notamment l'ouverture de la PMA à toutes les femmes, qu'il s'agisse de femmes célibataires ou de couples de lesbiennes. Le projet de loi bioéthique est passé devant le Sénat qui a validé l'ouverture de la PMA à toutes les femmes, mais il doit encore revenir devant l'Assemblée nationale.
