Le tribunal judiciaire de Paris a estimé ce mercredi 5 janvier 2022 que Sanofi avait "commis une faute en manquant à son obligation de vigilance et à son obligation d'information" concernant les risques de son médicament Dépakine pour le fœtus en cas de prise pendant la grossesse. Une victoire pour les victimes.
Le tribunal judiciaire de Paris a estimé mercredi que Sanofi avait "commis une faute en manquant à son obligation de vigilance et à son obligation d'information" concernant les risques de son médicament Dépakine pour le fœtus en cas de prise pendant la grossesse.
Il a par ailleurs estimé "recevable" l'action de groupe présentée par l'association de victimes de la Dépakine contre le laboratoire, ouvrant la voie à une première judiciaire dans le domaine de la santé.
Le juge va pouvoir désormais définir le groupe de victimes pouvant demander une indemnisation.
"C'est une bonne nouvelle, enfin. Les choses avancent !"
"Je suis contente que cette action de groupe aboutisse, a réagi une victime bretonne de la Dépakine. C'est une bonne nouvelle, enfin ! Les choses avancent. Parce que ce sont des procédures longues, de gros dossiers, c'est fatigant. Le mien a été déposé en 2015, c'est donc quelque chose qui reste en permanence dans nos têtes. Et ça ne nous permet pas d'avancer. On ne peut pas se projeter. Alors tant mieux !"
La procédure a été lancée en mai 2017 à l'initiative de l'Association d'aide aux parents d'enfants souffrant du syndrome de l'anti-convulsivant (Apesac), qui estime que Sanofi a trop tardé à informer les patientes des risques de malformations ou de retards de développement chez les enfants dont les mères avaient reçu ce traitement pendant la grossesse.
Période retenue par le tribunal : 1984 - 2006
Dans son jugement, le tribunal fixe entre 1984 et 2006 la période de temps durant laquelle le risque de malformations congénitales n'a pas suffisamment été pris en compte. Pour les troubles neuro-développementaux, qui ont mis plus de temps à être reconnus, il réduit cette période à 2001-2006.
Compte tenu des informations scientifiques disponibles à l'époque, le tribunal estime que Sanofi "a produit et commercialisé un produit défectueux entre le 22 mai 1998 et janvier 2006 pour les malformations congénitales et entre 2001 et janvier 2006 pour les troubles neuro-développementaux".
Incitation à participer à cette action de groupe
Le tribunal ordonne aussi qu'une large publicité soit faite à la possibilité ouverte aux patientes et à leurs enfants de participer à cette action de groupe. Les femmes concernées et leurs enfants nés entre 1984 et janvier 2006 pour les malformations congénitales et entre 2001 et janvier 2006 pour les troubles développementaux et cognitifs disposent de cinq ans pour le faire.
Rappel chronologique
2011 : création de l'Apesac, Association d'aide aux parents d'enfants souffrant du syndrome de l'anti-convulsivant.
2012 : Premières actions judiciaires individuelles (tribunal civil) pour demander réparation et faire condamner les responsables pour le défaut d’information
2015 : Entrée en vigueur des recommandations européennes concernant les nouvelles conditions de prescription de la Dépakine. Les praticiens ne doivent plus prescrire de valproate "aux femmes en âge de procréer et aux femmes enceintes".
2015 : Premières actions judiciaires au Pénal à l’encontre du Laboratoire Sanofi.
2016 : création d'un dispositif exceptionnel : le Fonds d'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés.
2016 : Première Action de Groupe en France, dans le domaine de la santé, contre le laboratoire Sanofi qui commercialise la Dépakine.
2017 : Première famille indemnisée via le dispositif Valproate (Depakine) à l’ONIAM (Office national d'indemnisation des accidents médicaux) à hauteur de 1,3 Millions d’euros.
2017 : Première victoire d'une famille de l'Apesac au tribunal civil face à Sanofi
- Novembre, reconnaissance de la défectuosité de la Dépakine par la Cour de Cassation pour une famille de l’Apesac qui avait porté plainte au civil en
- Février, mise en examen au pénal du Laboratoire Sanofi pour tromperie aggravée et mise en danger de la vie d’autrui.
