Le président LREM de l'Assemblée nationale, Richard Ferrand, a remporté ce mercredi une victoire judiciaire, faisant reconnaître la prescription de l'action publique dans l'affaire des Mutuelles de Bretagne, pour laquelle il a été mis en examen.
La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai (Nord) a estimé, ce mercredi 31 mars, que l'action publique était prescrite dans le dossier des Mutuelles de Bretagne ayant valu à Richard Ferrand sa mise en examen en septembre 2019 pour prise illégale d'intérêt. La chambre considère que la période de prescription prenait effet au plus tard en 2012.
C'est l'association anti-corruption Anticor qui était à l'origine de la plainte et envisage aujourd'hui un pourvoi en cassation.
La chambre, qui est allée à l'encontre des réquisitions du parquet général sur le point de la prescription, était saisie depuis mars 2020 d'une double demande de Richard Ferrand, examinée lors d'une audience le 20 janvier 2021, à laquelle était associée sa compagne, Sandrine Doucen, placée, elle, sous le statut de témoin assisté.
Les avocats du président de l'Assemblée nationale réclamaient de constater la prescription de l'action publique, car l'opération immobilière litigieuse - la location par les Mutuelles de Bretagne, qu'il dirigeait, de locaux commerciaux appartenant à sa compagne - avait eu lieu en 2011.
Anticor avait toutefois plaidé une "infraction dissimulée", faisant démarrer la prescription à la date de la révélation de l'affaire en 2017 par le Canard Enchaîné et non, comme le soutenait la défense de Richard Ferrand, au moment où celui-ci a cessé ses fonctions dans l'entreprise en 2012 avant de devenir député. L'association estimait que la relation entre M. Ferrand et Mme Doucen n'était pas connue de tous les décideurs de l'opération immobilière. En matière de prise illégale d'intérêt, la prescription est de trois ans.
Instruction toujours en cours
La défense du quatrième personnage de l'Etat demandait également la nullité de la procédure au motif que le tribunal judiciaire de Paris, saisi d'une plainte avec constitution de partie civile par l'association Anticor après le classement sans suite d'une première enquête par le parquet de Brest en octobre 2017, n'était pas territorialement compétent pour la traiter.
L'instruction de cette affaire est toujours en cours, même si les poursuites pourraient s'éteindre en cas de confirmation de la prescription par la Cour de cassation.
Elle est conduite par trois juges lillois, dans le cadre d'une information judiciaire ouverte à Paris. Elle avait été dépaysée à Lille en juillet 2018 car un magistrat, vice-président d'Anticor, avait provisoirement été présent dans la procédure.
