Incendie du centre des impôts de Morlaix. L'indemnisation à verser à l'Etat contestée en justice

Les trois agriculteurs et le "Bonnet rouge" qui avaient participé à l'incendie du centre des impôts de Morlaix (Finistère), dans la nuit du 19 au 20 septembre 2014, ont contesté vendredi dernier leurs condamnations à verser solidairement 336.000 € à l'Etat.

La cour d'Appel de Rennes avait confirmé en mai 2022 la condamnation, des peines de prison avec sursis, des trois agriculteurs et du "Bonnet rouge" responsables de l'incendie du centre des impôts de Morlaix en 2014. Reste la question de l'indemnisation.

En première instance, le tribunal correctionnel de Brest avait condamné les quatre hommes à rembourser solidairement les 336.000 € réclamés par l'Etat. Une obligation à réparer les dommages confirmée par l'arrêt de la cour d'Appel de Rennes.

Ce vendredi 14 avril 2023, tous ont contesté les montants réclamés par l'Agent judiciaire de l'Etat (AJE). 

Demandes exagérées

Lors de l'audience pénale devant la cour d'appel,  Me Christian Bergot avait déjà fait remarquer que  la police scientifique et l'expert mandaté pour évaluer les dégâts ont dit que " la salle d'attente et le hall avaient été dégradés".  Le montant devait donc être ramené à 90.000 €, selon la défense, estimant que les demandes de l'administration sont exagérées. " On nous refait tout le mobilier, tout le système informatique", avait déjà déploré Me Christian Bergot lors de l'audience pénale.

Mais l'Agent judiciaire de l'Etat, représenté par Me Camille Bellein, avait pour sa part précisé qu'il avait été nécessaire de " faire déménager tous les fonctionnaires", après cette atteinte à " un bâtiment symbolique de l'Etat, dans un contexte très vif". 

L'avocate brestoise, chargée de représenter les intérêts de l'Etat, a donc estimé qu'il y avait lieu, pour les quatre hommes condamnés, de prendre en charge le "bail" de l'administration, qui louait les locaux sinistrés, à hauteur de 43.000 €.  Le coût des "mopieurs" qui avaient été endommagés est par ailleurs estimé à 10.000 €, les factures téléphoniques, à 360 €. Mais surtout, l'Etat réclame aux quatre Finistériens 249.000 € au titre des frais engagés par l'Etat.

Pendant les quatre mois de travaux de remise en état du site, une convention d'occupation précaire avait en effet dû être signée, un déménagement avait dû être opéré  provisoirement vers un site de substitution.

Les "mopieurs", des copieurs améliorés

Mais le "double loyer" réclamé par l'Etat n'a pas été démontré, selon Me David Rajjou, en défense dans ce dossier. " Il ne suffit  pas à l'AJE de démontrer l'existence d'un nouveau bail  pendant une période de quatre mois", fait-il remarquer, puisque l'Etat n'a selon lui pas démontré qu'il avait " continué à payer son loyer pour l'immeuble sinistré". 

D'autant que selon lui, " le reste de l'immeuble n'a pas subi d'autres dommages que la présence de suie" et " il apparaît que certains services ont dû continuer  pendant un certain temps leur activité Place Pouliet", où l'incendie avait éclaté. Selon lui, les "43.000 €" de loyers réclamés ne sont donc pas justifiés

L'avocat relève par ailleurs que " la plupart des frais invoqués" dans le cadre du déménagement - à 3 km de la place Pouliet - ne sont pas justifiés ou qu'ils n'ont même " pas de rapport de causalité démontré avec le sinistre". 
L'État a en effet transmis les frais kilométriques de ses agents, mais les justificatifs produits n'ont pas convaincu l'avocat. " On apprend (...) qu'un aller-retour Brest-Morlaix représente une distance de... 739 kms", ironise-t-il notamment.

"24 calculatrices", "23 agrafeuses", "24 corbeilles a papier"...

S'agissant des "mopieurs" - des photocopieurs améliorés - l'avocat rappelle que "la quasi-totalité des bureaux n'a pas été affectée". " Dès lors, le seul "mopieur" qui devrait en toute logique avoir subi des dommages serait celui situé dans le hall d'accueil, si tant est qu'il en existait un positionné à cet endroit, ce que l'administration ne justifie pas". 

Des frais de repas sont également réclamés par l'Etat pendant la  période de travaux, mais " pour quels motifs des frais de repas sont chiffrés étant donné, encore une fois, la distance minime entre les deux sites ?", s'interroge Me David Rajjou. Lui aussi en déduit que " manifestement, l'Agent judiciaire de l'Etat veut  rééquiper l'ensemble du Centre des Finances Publiques de Morlaix aux frais exclusifs des prévenus".

Me David Rajjou considère donc qu'il est " impératif" que l'Etat démontre que " l'ensemble du matériel dont l'indemnisation est réclamée" était bien dans la partie sinistrée, comme les 24 calculatrices, les 23 pinces-agrafeuses, les centaines de chemises pour classement de dossiers ou encore les 24 corbeilles à papier pour un montant total de 929 €. 

Les magistrats de la cour d'appel de Rennes vont donc devoir examiner attentivement les justificatifs produits par l'Agent judiciaire de l'Etat afin de vérifier ses demandes. Ils rendront leur arrêt dans cinq mois.

SG/CB (PressPepper)

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