Après le tribunal administratif de Rennes, c'est au tour de la cour administrative de'appel de Nantes de désavouer un couple de Montreuil-sous-Pérouse (Ille-et-Vilaine), près de Vitré. Ils demandaient d'annuler le jugement en leur défaveur pour une "expropriation de fait" après des travaux de voiries en limite de leur propriété.
La cour administrative d'appel de Nantes a désavoué à son tour le couple de Montreuil-sous-Pérouse (Ille-et-Vilaine), près de Vitré, qui lui avait demandé d'annuler le jugement qui avait été rendu en sa défaveur par le tribunal administratif de Rennes en novembre 2020.
Jean-Pierre et son épouse voulaient en fait que la commune et le Département d'Ille-et-Vilaine leur versent près de 90.000 € de dédommagements après une "expropriation de fait" d'une partie de leur terrain suite à des travaux publics.
Ce couple estime avoir été "privé d'une partie" de sa propriété en 1997 lors de la réfection des abords de la route départementale 794, il y a donc vingt-cinq ans, quand un fossé avait été comblé et remplacé par un trottoir à la faveur de travaux d'assainissement. En 2014, la commune avait fait installer un abribus et surélever le trottoir en question.
Le requérant "se prévaut des termes d'un acte de donation-partage du 13 mai 1981 qui indique, sans autre précision, que (...) diverses parcelles de terrain, des dépendances et un jardin lui ont été attribués", résume en fait la cour administrative d'appel de Nantes dans un arrêt en date du 17 février 2023 qui vient d'être rendu public.
Un état des lieux du XIXe siècle
Le requérant produit aussi "des extraits de plans cadastraux (...) qui (...) ne sauraient suffire, en l'absence notamment de bornage, à permettre de constater précisément la limite de propriété" : ils permettent simplement de "constater que la propriété (...) jouxte la route départementale", souligne la cour administrative d'appel de Nantes.
"Si l'état des lieux (...) établi lors du départ d'un locataire en 1895 fait état (...) d'un jardin sur le bord de la route et de la présence d'une "pierre noire sur le ruisseau pour accéder à la route", ce document ne saurait (...) être regardé comme fixant les limites de la propriété de M. X, considèrent encore les juges nantais.
"À supposer même qu'un ruisseau aurait ultérieurement été transformé en fossé d'évacuation des eaux avant que la commune ne procède (...) en 1997 au comblement de ce fossé, ces circonstances ne sont pas de nature à établir que les travaux auraient été réalisés sur la propriété de M. X", poursuit la cour administrative d'appel de Nantes.
Elle rappelle au passage que le tribunal administratif de Rennes avait déjà rejeté en février 2017 un précédent recours du requérant contre l'arrêté d'alignement qui avait servi de base légale aux travaux de création de l'arrêt de bus.
Les juges ont donc condamné M.X à verser 500 € à la commune de Montreuil-sous-Pérouse et autant au Département d'Ille-et-Vilaine pour leurs frais de justice respectifs dans cette affaire.
SG/GF (PressPepper)
