Le redressement fiscal d'une libraire de Questembert (Morbihan) a été confirmé en appel le tribunal administratif de Nantes, dans un arrêt rendu public ce 16 mars. La cour d'appel a jugé "peu probant" le chiffre d'affaires déclaré aux impôts, après s'être fait voler son ordinateur portable contenant toute sa comptabilité.
La cour administrative d'appel de Nantes a validé le redressement fiscal qui avait été infligé en 2018 à une libraire de Questembert (Morbihan), dans un arrêt rendu public ce jeudi 16 mars.
Marie-Hélène Le Pironnec, qui tient depuis 1988 la Papeterie Questembertoise de la place Gombaud, n'avait pas pu présenter un chiffre d'affaires " probant" aux impôts après s'être fait " voler", en septembre 2018, l'ordinateur qui contenait toute sa comptabilité.
Suite à ce vol, le fisc avait lui-même " reconstitué" le chiffre d'affaires selon sa propre méthode de calcul et procédé à une " taxation d'office".
Une majoration de 10 % y avait même été rajoutée "à bon droit", a relevé le rapporteur public lors de l'audience en appel le 26 janvier 2023. La libraire n'avait pas non plus déposé de déclarations de chiffre d'affaires pour les années 2013 à 2015.
Lors de l'audience, M e Didier Boyanval, conseil de la libraire, a commencé par rappeler aux juges que la commerçante septuagénaire continue de " travailler courageusement" après "dix-sept années de cotisation et trois enfants" car il lui "manque des trimestres" pour sa retraite.
Une taxation d'office " un peu violente"
L'avocat a ensuite souligné que le contrôle fiscal avait eu lieu " en plein milieu de la rentrée", période de forte activité, et que la plainte pour vol de sa cliente n'avait " pas eu de suites". Dans ces conditions, M e Boyanval s'était plaint que la commerçante de Questembert n'ait " pas eu de délai" pour préparer ce contrôle fiscal, " pas même un jour, pas une semaine".
Sur ce point, le rapporteur public a relevé que sa cliente avait simplement indiqué être " assez peu disponible" en cette période de " rentrée chargée" dans son courrier aux impôts, mais qu'elle n'avait jamais demandé de délai.
Le conseil de la libraire de Questembert estimait aussi que le contrôleur avait fait un " travail hâtif" et qu'il ne " connaît pas bien" la TVA applicable à la librairie-papeterie : le secteur bénéficie selon lui du taux réduit de "2,1 %" et non de 20 %.
Le fisc aurait dû comparer avec des commerces comparables à Vannes !
Me Didier Boyanvalavocat de la libraire
Face à cette procédure de taxation d'office qu'il juge " un peu violente", l'avocat a demandé " au moins la décharge" des pénalités de 10 % pour absence de déclaration de chiffre d'affaires. " Pour un petit commerce, c'est important", a insisté l'avocat.
Les libraires "dégagent systématiquement des pertes"
Mais la cour administrative d'appel de Nantes s'est montrée insensible à ses arguments. " Mme Le Pironnec soutient avoir été privée du débat oral et contradictoire (...) faute pour le vérificateur de lui avoir (...) accordé un délai de trois mois pour reconstituer sa comptabilité (...) pour tenir compte du vol de son ordinateur professionnel", rappelle-t-elle, dans son arrêt du 10 février 2023 mais rendu public ce 16 mars.
Toutefois, le procès-verbal de vol établi trois jours avant la première intervention sur place du vérificateur ne suffit pas, à lui seul, à établir la perte de données comptables. Mme Le Pironnec ne justifie pas davantage avoir sollicité un délai pour reconstituer sa comptabilité.
La cour administrative d'appel de Nantesarrêt du 10 février 2023
Sur le fond, la cour administrative d'appel de Nantes ne trouve rien à redire à la méthode retenue par les impôts pour procéder à la " reconstitution d'office" du chiffre d'affaires de la libraire de Questembert.
" La requérante ne démontre pas que le montant du chiffre d'affaires reconstitué ainsi que l'évaluation du bénéfice (...) seraient exagérés (...) en se bornant à (...) indiquer de manière générale que les commerces de papeterie-librairie dégagent systématiquement des pertes", considère-t-elle. Les pénalités de 10 % ont également été maintenues.
Toutes les voies de recours ne sont pas éteintes pour Marie-Hélène Le Pironnec qui peut encore choisir de se pourvoir en cassation, et ce pendant les 2 mois qui suivent cette décision de la Cour administrative d'appel de Nantes.
Avec GF (PressPepper)
