Procès de Saint-Médard-sur-Ille: la SNCF se pourvoit en cassation. La défense de la SNCF s'explique

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Écrit par Manon Monnier
Le délibéré du procès en appel de Saint-Médard-sur-Ille a été donné en septembre 2019.
Le délibéré du procès en appel de Saint-Médard-sur-Ille a été donné en septembre 2019. © Ouest-France/MaxPPP

Après avoir été condamnée à une peine d'amendes cumulées de 600 000 euros, la SNCF se pourvoit en cassation pour le procès de la collision à Saint-Médard-sur-Ille. L'accident mortel au niveau d'un passage à niveau avait fait 3 morts et 61 blessés en octobre 2011. L'entreprise ferroviaire s'explique.


Huit ans plus tard, la SNCF veut prouver son innocence. 

Elle vient de demander un pourvoi en cassation après le délibéré du procès en appel rendu le 10 décembre dernier, dans lequel elle est jugée coupable.

Pour l'association des victimes, Solidarité St Médard PN11, "cette annonce induit logiquement douleur et incompréhension chez les victimes et leurs familles qui avaient vu dans les jugements rendus l’expression d’une Justice très professionnelle et dont les décisions étaient justes."

Cette nouvelle crée la surprise pour l'association car la SNCF s'était engagée à l'époque à se tenir au délibéré de l'appel.
"Le 15 janvier 2019, à Dol de Bretagne, M. Guillaume Pépy avait pris l’engagement devant une assemblée de victimes/familles de ne pas se pourvoir en cassation. Force est de constater que cet engagement n’a pas été tenu, et ce en dépit d’un courrier recommandé qui fut adressé le 12-12-2019 à son successeur, M. Jean-Pierre Farandou", affirme l'association St Médard PN11.
 

La défense de la SNCF s'explique.


Selon l'avocat Maître Philippe Valent, il faut que soit éclairci "la responsabilité lors d'un engagement sur un passage à niveau".
La Cour a notamment reproché à la SNCF de ne pas avoir interdit la circulation des poids lourds sur ce passage à niveau n°11.
"Il y a là une aberration ! Ce n'est pas du ressort de la SNCF de réguler la circulation sur les routes". 

Maître Valent craint à terme une déresponsabilisation des automibilistes qui franchissent les passages à niveau. "Tout le monde pourra s'arrêter sur le passage à niveau, il ne sera plus responsable."

Pour l'avocat de la défense, "là, on est en train de dépasser le champs de cette affaire. C'est la manière qu'a été analysée la responsabilité de la SNCF qui nous fait réagir."

Pour l'avocate des victimes et familles de victime, ce pourvoi en cassation est un moyen pour la SNCF d'empêcher que ce procès fasse jurisprudence pour les prochains accidents sur les passages à niveau.
 

Une collision mortelle


Le 12 octobre 2011, un TER entre en collision avec un poids-lourd sur le passage à niveau n°11.

Depuis cet accident mortel qui a fait trois morts et 61 blessés, les procès se multiplient. Qui est responsable ? D'où vient l'erreur ?
En avril 2018, la SNCF se retrouve devant le tribunal correctionnel de Rennes. SNCF Mobilités et SNCF Réseau sont alors suivis pour homicides et blessures involontaires.
En juillet 2018, l'entreprise ferroviaire française est condamnée pour "manquements graves". Elle est condamnée à verser une peine cumulée de 600 000 euros. Le chauffeur routier, lui, est condamné à 36 mois de prison avec sursis.
 

Un an plus tard, en septembre 2019, le procès en appel démarre. A la grande surprise, l'avocat général ne demande pas, dans ses réquisitions, de peine pour la SNCF, et confirme en revanche celle du chauffeur. Mais le délibéré de l'appel change de ton. Il confirme les peines attribuées en première instance à la SNCF, ainsi qu'au chauffeur.
 

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