L'interdiction de manifester jugée pour la première fois

Le Tribunal administratif de Rennes examinait ce vendredi des recours contre les interdictions de manifester prononcées lors des rassemblements anti-loi El Khomery, au début de l'été. 


C'est un jugement sur le fond que devront rendre les juges administratifs, pour la première fois depuis les manifestations contre la Loi travail.
Jusqu'ici, les militants interdits de manifestation avaient tous recouru au "référé-liberté", une procédure d'urgence.

Légalité des arrêtés préfectoraux

A lissue de l'audience du Tribunal administratif de Rennes, ce vendredi, il est demandé cette fois aux juges de se prononcer sur la légalité des arrêtés préfectoraux
Sur les cinq dossiers examinés, le rapporteur public – qui assiste le juge administratif mais n’intervient pas dans le jugement – a demandé des annulations dans deux cas. Dont celui d'Oussama: ce militant breton de 35 ans conteste un arrêté pris le 27 juin 2016 par la préfecture d’Ille-et-Vilaine. Celle-ci lui interdisait de paraître, les jours de manifestation, dans le centre de Rennes, et ce jusqu'au 25 juillet. Pour justifier sa décision, la préfecture avait évoqué les débordements survenus dans la capitale bretonne au cours des nombreux rassemblements, et la mobilisation des forces de l'ordre sur un autre terrain, la menace terroriste.

"Questions de liberté fondamentale"

L'interdiction de manifester, "une mesure excessive et disproportionnée", a conclu le rapporteur public du Tribunal administratif à propos du cas d'Oussama, l'un des 5 requérants. Ce que défend son avocate. Me Emmanuelle Bon-Julien l'assure, "le dossier de (son) client est vraiment, vraiment vide". Et de citer les pièces produites par la préfecture d'Ille-et-Vilaine pour justifier son arrêtés: "quatre articles de presse mentionnant des violences dans les manifestations à Rennes, et les commentaires d'internautes au bas d'un article publié sur le site d'Europe 1". Aucun de ces articles ne mentionne son client. 

La préfecture ne s'est pas fait représenter lors de l'audience ce vendredi matin. A la grande déception des requérants. "Ca me désole, on est quand même sur des questions de liberté fondamentale", regrette Me Emmanuelle Bon-Julien.

Sollicité, le service communication de la préfecture promet de fournir une explication à cette absence. L'audience a duré une heure et demi. Le délibéré des juges administratifs sera rendu d'ici 2 à 3 semaines.