Le tribunal administratif de Rennes a désavoué une habitante du village de La Matelais, à Etrelles (Ille-et-Vilaine), qui voulait faire condamner la commune pour s'être opposée à la construction d'une maison en lieu et place de son "jardin" actuel.
Le tribunal administratif de Rennes a désavoué une habitante du village de La Matelais, à Etrelles (Ille-et-Vilaine), qui voulait faire condamner la commune pour s'être opposée à la construction d'une maison en lieu et place de son "jardin" actuel.
Sa requête date du 28 mars 2022, soit six semaines après avoir essuyé un refus de certificat d'urbanisme de la part de la maire, Marie-Christine Morice. Cette dernière avait justifié sa décision par le fait que "la parcelle, située de l'autre côté de la RD 178 par rapport au bourg de la commune, avait été classée en zone agricole".
Parcelle en zone agricole
La requérante considérait que ce refus était "entaché d'erreur manifeste d'appréciation" de la part de la maire d'Etrelles. "La décision repose sur un classement de la parcelle en zone agricole qui est lui-même entaché d'erreur manifeste d'appréciation", estimait-elle.
En réponse, la mairie lui demandait 2.000 € pour ses frais d'avocat.
Sur la forme, la requête était en effet "irrecevable" car elle était "dépourvue de conclusions précises", déplorait l'avocate de la municipalité. Et, sur le fond, aucun des arguments de la requérante ne lui semblait "fondé".
Une maison qui n'a "pas vocation de logement de fonction"
Le Plan local d'urbanisme (PLU) d'Etrelles définit en effet la "zone agricole" comme "les secteurs de la commune à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres", rappelle le tribunal administratif de Rennes dans un jugement en date du 28 novembre 2022 qui vient d'être rendu public. "Elle délimite les parties du territoire affectées aux activités agricoles et au logement d'animaux incompatibles avec les zones urbaines."
"Sont admises dans cette zone les (...) constructions nécessaires à l'exploitation agricole (...) ainsi que les constructions (...) nécessaires à des équipements collectifs", poursuit le PLU d'Etrelles. "Les activités (...) non nécessaires aux activités relevant de la vocation de la zone (...) ne le sont qu'à titre exceptionnel et une autorisation n'y est jamais de droit."
En l'occurrence, dans ce dossier, "seule la construction de logements de fonction" pour des agriculteurs est autorisée sur la parcelle de la requérante. Mme XXX n'est pas fondée à soutenir que la décision (...) serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation", en déduit donc le tribunal administratif de Rennes. La "maison" qu'elle espérait pouvoir y construire est en effet "une habitation n'ayant pas vocation d'un logement de fonction", reformulent les juges rennais en d'autres termes.
"La circonstance que cette parcelle n'est plus cultivée et ne serait plus exploitable selon la requérante, qu'elle servirait de jardin et serait entourée de maisons, ne suffit pas à établir que le classement (...) en zone agricole serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation", concluent donc les magistrats.
La requérante devra en conséquence verser 500 € à la commune pour ses frais d'avocats. Le délai pour faire appel de ce jugement expire ce samedi 28 janvier 2023.
LP avec GF (PressPepper)
