Justice : les magistrats du tribunal de Rennes signent une motion pour dénoncer leur sous-effectif

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Écrit par Maylen Villaverde

Au lendemain de la publication de la circulaire de rentrée, les magistrats d’Ille-et-Vilaine votent une motion à l'unanimité pour dénoncer le nombre de juges, qu'ils estiment insuffisant dans le département.

 

C’est un évènement suffisamment rare pour être relevé.

Mercredi 10 novembre les juges du tribunal judiciaire de Rennes ont voté à l’unanimité une motion qui dénonce le manque de magistrats du siège et la décision de la Chancellerie de ne pas pourvoir les 47 postes existants. Au tribunal de grande instance les magistrats du siège sont le président, les vice-présidents et les juges. Au niveau de la Cour d'Appel il s'agit du Premier président, des présidents de chambre et les conseillers.

« L’assemblée des magistrats du siège du tribunal judiciaire de Rennes réunie le 10 novembre 2021 constate le décalage grandissant entre les effectifs théoriques des magistrats du siège du TJ de Rennes et ses besoins réels, […] et prend acte de la décision de la Chancellerie de s’abstenir de pourvoir le 1er janvier prochain l’ensemble des 47 postes théoriques pourtant déjà insuffisants »

Dans la réalité les magistrats expliquent qu’ils ne seront que 43 au 1er janvier 2022 « au regard des postes vacants, arrêts maladie, décharge de temps partiels ». Ils estiment pourtant avoir besoin de 63 magistrats du siège.

 

 

Une circulaire de rentrée contraire aux engagements du Ministre

Lors de la publication de la circulaire de rentrée les magistrats rennais ont découvert que le poste de juge aux affaires familiales de Fougères ne serait pas pourvu au 1er janvier 2022 contrairement aux engagements du Garde des sceaux et du Directeur des services judiciaires.

Pour les signataires de la motion « cette décision contredit les dernières annonces ministérielles concernant la résorption des vacances de postes de magistrats ».

 

Des personnels judiciaires épuisés

Les services judiciaires fonctionnent depuis plusieurs mois à effectif réduit « malgré une activité particulièrement soutenue » explique la motion.

La population du département d’Ille et Vilaine a effectivement beaucoup augmenté ces dernières années et avec elle le nombre de contentieux. Olivier Joulin, ancien président, estimait en septembre dernier qu’ »un magistrat a 25 % de charge de travail de plus qu’il y a vingt-cinq ans » sans que les effectifs n’en tiennent compte.

Les personnels sont les premières victimes de ce sous-effectif et le juges alertent sur l’état d’épuisement de l’ensemble des magistrats et fonctionnaires du tribunal.

Dans sa motion l’assemblée des magistrats constate « que cet épuisement s’ajoute à un vécu quotidien de perte de sens face à la dégradation du service rendu et à l’absence de perspectives d’amélioration alors que depuis de nombreuses années, la démographie du ressort s’accroît continuellement »

En conclusion ils « alertent l’ensemble des acteurs concernés sur l’impossibilité de répondre dans ces conditions au besoin de justice de la population ».