L'affaire aura duré trois ans. L'office public de Rennes Métropole, Archipel Habitat, devra bien payer une amende de 30.000 euros. Il lui est reproché la mauvaise utilisation du fichier de ses locataires, par son ancienne présidente, la maire Nathalie Appéré.
30.000 euros, c'est la somme que devra payer l'Office public de Rennes Métropole, Archipel Habitat. La condamnation a été confirmée par le Conseil d'Etat le 5 octobre. Dans sa décision, il est notamment indiqué "le caractère intentionnel de l'utilisation des données personnelles des locataires des logements sociaux dans un but non conforme aux finalités du traitement."
Lire la décision du Conseil d'Etat sur Archipel Habitat
Le Conseil d'Etat rappelle également : "Eu égard au caractère intentionnel de l'utilisation des données personnelles des locataires des logements sociaux dans un but non conforme aux finalités du traitement, à la nature de la règle ainsi méconnue par cette personne publique et au nombre important des personnes concernées, la formation restreinte de la CNIL n'a pas infligé à l'office public de l'habitat une sanction disproportionnée."
L'affaire remonte à il y a trois ans. En octobre 2017, la maire de Rennes Nathalie Appéré, alors aussi présidente d'Archipel Habitat, dénonce la baisse des APL (aides personnalisées au logement) dans un courrier adressé aux locataires. Elle y évoque une mesure injuste qui aura des répercussions sur la qualité de vie.
La CNIL (Commission nationale informatique et liberté) se saisit du dossier. Rennes a utilisé les données personnelles de ses locataires de manière incompatible avec le rôle de son fichier qui est d'attribuer des logements. En juillet 2018, la CNIL condamne donc Archipel Habitat à 30.000 euros d'amende et rappelle à l'ordre les acteurs du secteur social sur l'utilisation des fichiers concernant leurs usagers.
A l'époque, Nathalie Appéré conteste cette décision et saisit le Conseil d'Etat. Ses opposants réclameront sa démission de la présidence de l'office HLM.
A ce jour, elle n'occupe plus cette fonction, remplacée par Honoré Puil, vice-président de Rennes Métropole, délégué à l'habitat et au logement.
Contacté, Archipel Habitat ne souhaite pas commenter la décision du Conseil d'Etat.
