Rennes : le tribunal rejette la demande d'une femme qui souhaite récupérer les gamètes de son mari décédé

Une femme demande le droit de récupérer les gamètes de son mari décédé et conservés aux CHU de Rennes et de Caen. Le couple avait un projet d'enfant, qu'elle souhaite mener à bien. Le tribunal administratif de Rennes a statué et rejette sa requête. 

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Le tribunal administratif de Rennes vient de rejeter la demande d'une femme qui souhaite pouvoir obtenir les gamètes de son époux, décédé de maladie. Cette procédure de transfert de gamètes post-mortem est interdite par la loi française. Elle veut en effet exporter ces gamètes conservées au CHU de Rennes et de Caen, vers un pays de l’Union européenne, autorisant une procréation médicalement assistée. Et respecter les dernières volontés de son mari, alors qu'ils envisageaient de fonder une famille.

Maître David Simhon, avocat de la jeune femme, a déjà plaidé plusieurs fois ce genre de dossier. Contacté, il indique que sa cliente ressent une profonde déception à la suite de cette décision. Il ne peut que constater "une régression des tribunaux", dans la prise en compte de ces situations. "Il faut que la loi évolue. On est aujourd'hui dans une situation où la PMA sera autorisée. Il y a un caractère contradictoire et éthique alors que des femmes recevront des dons anonymes. Il ne faut pas forcément tout autoriser et tout permettre mais encadrer ces demandes avec des critères précis." 


Il ajoute que sa cliente fera appel. Ce dossier devrait être examiné par le Conseil d'Etat. 


Un projet voulu par ce couple


Ensemble depuis 2007, le couple se retrouve confronté à la maladie du mari en 2013, un cancer de la moelle osseuse.

Après traitement, il finit par faire une rechute. Ils décident alors de se marier et d'entamer des démarches pour avoir un enfant, en réalisant plusieurs fécondations in vitro. La jeune femme tombe enceinte mais l'état de son conjoint se dégrade.

Pendant cette période, il laissera vidéos et écrits à son futur enfant, avant de décéder en juillet dernier. Sa compagne perd malheureusement l'enfant, quelques semaines plus tard.

Le 24 janvier dernier, le Conseil d'État a déjà rejeté la demande d'une Finistérienne. Elle voulait obtenir le transfert en Espagne d'embryons conçus de son vivant, avec son époux décédé, en vue d'une troisième grossesse.
 
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