Dans la nuit du 6 au 7 septembre, la passagère d'un véhicule a été tuée à Rennes, touchée par une balle de l’arme à feu d’un policier lors d'une opération anti-drogue. Le policier ne sera pas poursuivi, mais le conducteur, blessé au moment des faits, fait l'objet d'une information judiciaire criminelle. Il est notamment poursuivi pour tentative de meurtre sur une personne dépositaire de l'autorité publique et homicide involontaire aggravé.
Que s'est-il exactement passé dans la nuit du 6 au 7 septembre dernier sur la rocade de Rennes ? Quelle est la responsabilité du policier auteur du coup de feu mortel ? Quelle est celle du conducteur qui a refusé d'arrêter son véhicule lors de cette opération anti-drogue ?
Un mois après les faits qui ont fait un mort, la passagère du véhicule, et un blessé, son conducteur, le procureur de la République de Rennes fait le point sur les conclusions des deux enquêtes criminelles ouvertes ce mercredi 7 septembre.
Policier hors de cause
La procédure pour "violences volontaires ayant entraîné la mort dans l'intention de la donner par personne dépositaire de l'autorité publique et violences avec arme par personne dépositaire de l'autorité publique. Elle avait été confiée à l'IGPN afin d'analyser les circonstances du tir du policier de la BRI de Nantes.
"Les investigations diligentées ont conduit au classement sans suite par le parquet de [cette] procédure" explique Philippe Astruc. Selon l'enquête, [l'] intégrité physique [du policier a] d'abord [été] menacée par le véhicule Peugeot 208 lancé dans sa direction."
Quid du tir du policier qui a touché le conducteur au niveau de sa jambe ?
"Le tir du policier paraissait pouvoir s'inscrire dans le cadre légal spécifique de l'usage des armes reconnu aux policiers par l'article L 435-1 1° du code de la sécurité intérieure (notamment en cas de menace armée ou d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique de fonctionnaires de police dans l'exercice de leur fonctions), et en respecter les prescriptions en termes d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité" poursuit le Procureur.
Une version qui rejoint les conclusions tirées de la remise en situation effectuée par le procureur de la République de Rennes dès après les faits. Dans le cadre de cette procédure, "le conducteur a souhaité faire valoir, en présence de son avocat, son droit au silence" rappelle Philippe Astruc.
Le conducteur poursuivi pour homicide involontaire aggravé
Une information judiciaire criminelle a été ouverte le 30 septembre 2022 contre le conducteur du véhicule. Elle a été confiée à un juge d'instruction du tribunal judiciaire de Rennes. "Ont été retenues les qualifications suivantes, liste le procureur de la République :
- tentative de meurtre sur une personne dépositaire de l'autorité publique
- homicide involontaire aggravé (par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité, en ayant fait usage de stupéfiants, malgré la suspension de son permis de conduire)
- refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter exposant directement autrui à un risque de mort ou d'infirmité."
Pour mémoire, la famille de la victime avait déposé une plainte pour homicide involontaire dans le cadre de ces deux procédures. Elles ont été reçues par le procureur de la République de Rennes et informées, ainsi que son conseil, de l'orientation de ces deux procédures.
Rappel des faits
II était une heure du matin dans la nuit du 6 au 7 septembre 2022, en sortie de rocade sur la route de Lorient à Rennes, lorsque quatre véhicules de la BRI (Brigade de recherche et d'intervention) en filature avaient tenté d'intercepter un véhicule suspect.
La voiture avait refusé de s'arrêter et percuté les véhicules des forces de l’ordre placés pour bloquer le passage. Un des fonctionnaires du BRI de Nantes, venu en renfort avait été blessé. Avec son arme, il avait alors tiré un coup de feu, blessant le conducteur et tuant la passagère.
Un sachet de 111 grammes de cocaïne, (90 euros par gramme à la revente) avait été retrouvé à proximité des lieux de l'interpellation, le long de la bretelle d'accès. Lorsqu'un fonctionnaire, l’arme au poing, avait exhorté le conducteur à descendre de son véhicule, le jeune homme avait refusé d'obtempérer et démarré en trombe. Sa voiture était alors venue s'encastrer dans les deux véhicules de police banalisés positionnés pour bloquer le passage.
Une autopsie avait été réalisée sur la victime, une jeune femme de 22 ans, compagne du conducteur et inconnue des services de police. Elle avait permis de déterminer que "le décès résultait d’un traumatisme thoracique avec hémothorax droit majeur, le projectile ayant perforé le ventricule droit, le diaphragme, le foie et le poumon droit."
Quant au jeune homme, déjà connu des services de police pour trafic de stupéfiants, les examens médicaux ont pu déterminer une ITT (interruption temporaire de travail) de 15 jours. "La balle ayant traversé notamment son bras droit." Après examen, il avait pu sortir de l'hôpital et avait été placé en garde à vue.
Le fonctionnaire de police, auteur du tir, avait lui eu deux jours d'ITT.
