Le Parlement vient d'approuver une proposition de loi visant "à préciser l'infraction de violation de domicile" pour lutter contre les squatteurs. Une proposition de loi qui intervient quelques jours après le squat très médiatisé de la maison de Maryvonne à Rennes.
Déjà voté au Sénat, ce texte a été examiné dans le cadre d'une journée consacrée aux textes déposés ou défendus par le groupe Les Républicains. La nouvelle loi, proposée par la sénatrice-maire de Calais, Nathalie Bouchard, et défendue à l'Assemblée par l'élu du Nord, Marc-Philippe Daubresse, (tous deux du parti Les Républicains), vise à clarifier la rédaction de l'article 226-4 du Code pénal pour permettre aux forces de l'ordre d'intervenir pour flagrant délit de violation de domicile, tout au long du maintien dans les lieux, quelle qu'en soit sa durée.Cette proposition de loi fait suite à l'affaire Maryvonne. A Rennes, une octogénaire qui voulait retourner dans sa maison s'était vu refuser l'entrée par des squatteurs. Ces derniers arguaient que la maison avait été laissée à l'abandon. La justice avait finalement ordonné leur expulsion.
Délai plus long pour constater l'infraction
Jusqu'à présent, l'article n'était pas clair aux yeux des parlementaires. Il pouvait laisser penser que le maintien dans le domicile ne pouvait être sanctionné, que s'il était le fait "de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte". Dès lors, le flagrant délit ne pouvait être constaté que 48 heures après l'introduction des squatteurs. Au-delà de cette durée, la police considérait qu'il n'y avait plus de flagrance de l'infraction et seule une procédure judiciaire était ensuite ouverte à la victime. Dorénavant, le maintien dans le domicile pourra être sanctionné en tant que tel.Le porte-parole de l'association Droit au logement (Dal), Jean-Baptiste Eyraud, s'est dit soulagé que les autres amendements au texte aient été retirés. "C'est la porte ouverte à la criminalisation des squatteurs", a-t-il déclaré lors d'un rassemblement éparse d'une cinquantaine de personnes jeudi derrière l'Assemblée nationale.
