La justice a confirmé en appel la faute inexcusable de l'employeur après le suicide, à son domicile, en 2009, d'une cadre du groupe de défense et d'aéronautique Thales Microelectronics à Châteaubourg, selon un arrêt du mercredi 27 mars.
Le 23 octobre 2009, Michèle Morellec, une mère de famille de 45 ans qui travaillait comme responsable d'une ligne de production, s'était pendue à son domicile.
Peu après, Thales avait mis en place une nouvelle direction à la tête du site, spécialisé dans la fabrication de puces électroniques, et ajourné son déménagement, alors imminent.
En septembre 2013, le tribunal des affaires de la sécurité sociale (Tass) de Rennes avait reconnu le suicide de Mme Morellec comme "accident du travail".
Le 17 mars 2017, il avait également conclu à la "faute inexcusable de l'employeur" mais Thales avait fait appel de cette décision.
Avoir conscience du danger
Dans son arrêt du 27 mars, la cour d'appel de Rennes a confirmé cette décision en considérant que l'employeur avait manqué à son "obligation de sécurité de résultat" envers sa salariée, un manquement qui a selon elle, "le caractère d'une faute inexcusable".La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur a notamment pour conséquences une majoration de la rente versée à la famille.
Pour rendre leur décision, les juges se sont appuyés sur un rapport de l'inspection du travail selon lequel Mme Morellec s'était plainte de sa nomination à un poste dépourvu de "contenu réel", et d'une diminution de ses responsabilités. Selon ce rapport, la direction de l'entreprise, pourtant alertée par les représentants du personnel, n'avait par la suite rien "mis en oeuvre de concret pour prévenir les risques psycho-sociaux".
Dans leur arrêt, les juges stipulent que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel la salariée était exposée et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires et suffisantes de nature à l'en "préserver de sorte que l'accident survenu à Mme Morellec (...) est imputable à sa faute inexcusable".
Le groupe Thales a indiqué qu'il se réservait la possibilité d'exercer un recours à l'encontre d'une décision "qui ne lui paraît pas justifiée au regard des éléments du dossier".
