Le drame de Laillé ressurgit dans ce secteur d'Ille-et-Vilaine, avec un septuagénaire résidant à Marpiré (35), jugé ce mercredi par le tribunal correctionnel de Rennes pour avoir chassé pendant des années avec un permis "frauduleux" et sans assurance.
Un septuagénaire de Marpiré (Ille-et-Vilaine) a été jugé ce mercredi 22 décembre 2021 par le tribunal correctionnel de Rennes pour avoir chassé pendant des années avec un permis "frauduleux" et sans assurance, selon le parquet et les fédérations départementales des chasseurs d'Ille-et-Vilaine et de Mayenne.
Emile Laurent, 75 ans, avait en fait repassé son permis de chasse en Mayenne en mars 2016 en "déclarant faussement sur l'honneur qu'il n'était pas dans l'incapacité" de le faire, soutient l'accusation.
Quand le tribunal de police de Fougères (Ille-et-Vilaine) lui avait retiré son précédent permis de chasse pour deux ans en février 2014, il avait "refusé" de se rendre à la gendarmerie de Vitré pour le remettre aux militaires car il "en avait besoin".
Le septuagénaire de Marpiré ne s'y était finalement plié qu'à compter de mai 2016, soit plus de deux ans plus tard... au moment-même où il repassait les épreuves en Mayenne, de l'autre côté de la frontière régionale. Il avait ainsi fait renouveler ce permis "frauduleux" chaque année jusqu'en 2020, années au cours desquelles il avait "participé à plusieurs battues".
La fédération des chasseurs "doute" de sa "bonne foi"
Le vieil homme - qui n'avait jusqu'alors qu'une seule condamnation au casier judiciaire, vieille de vingt ans, pour des "outrages" proférés aux gendarmes - était absent à l'audience mais était représenté par son avocat, Me Olivier Chauvel.
L'homme maintient qu'il avait le droit de chasser puisque l'interdiction de repasser les épreuves pendant deux ans, que lui avait faite en 2014 le tribunal de police de Fougères, était arrivée à échéance en 2016. Mais le parquet a une autre analyse de la situation : pour lui, la sanction n'a vraiment débuté qu'à compter de la remise du permis... c'est-à-dire en mai 2016. Il était donc en infraction à chaque battue administrative à laquelle il a participé pendant ces années, en déduit l'accusation.
"Monsieur est un chasseur d'habitude, il savait très bien ce qu'il faisait", a appuyé l'avocat des fédérations départementales des chasseurs d'Ille-et-Vilaine et de Mayenne, parties civiles dans ce dossier. "Il nous dit être un garçon de bonne foi, mais j'en doute : il habite en Ille-et-Vilaine, et passe les épreuves en Mayenne où il ne chasse pas... Or, la fédération départementale des chasseurs de Mayenne n'était pas informée du jugement du tribunal de police de Fougères."
Son homologue d'Ille-et-Vilaine, elle, était parfaitement informée de cette condamnation de 2014 : elle était déjà partie civile dans le premier dossier.
"Pratiquement présent à toutes les battues"
"Selon le président de l'association de chasse, il était pratiquement présent à toutes les battues... Vous imaginez s'il y avait eu un accident avec des conséquences importantes ?", a donc dit l'avocat des deux fédérations de chasse à la juge rennaise.
"On n'a pas besoin de cela en ce moment, on en parle déjà beaucoup trop", a-t-il ajouté à propos du dramatique accident de chasse de Laillé, où un automobiliste de la 2x2 voies Nantes-Rennes avait été tué en octobre 2021 par un chasseur qui participait à une battue. "Si cela devait arriver, on en parlerait encore davantage, la fédération d'Ille-et-Vilaine serait mise en cause... Imaginez un petit peu, sur le plan médiatique, ce que cela peut entraîner en termes d'image !".
L'avocat des deux fédérations départementales de chasseurs a donc demandé de condamner le septuagénaire à verser 1.000 € à la fédération des chasseurs d'Ille-et-Vilaine pour son "préjudice d'image", 574 € pour les quatre redevances annuelles qu'il ne lui a pas payées entre 2016 et 2019, 800 € à la fédération mayennaise pour l'avoir "trompée au moins à quatre reprises" en faisant renouveler pendant quatre ans son permis "frauduleux" et enfin 800 € pour leurs frais de justice.
Le procureur de la République, pour sa part, s'est montré interrogatif sur la validité de ce "préjudice d'image" lié à une "infraction qui n'a pas été rendue publique".
Il a "menti sciemment", selon le procureur
Pour le reste, le procureur de la République s'est dit convaincu que le septuagénaire a "menti sciemment" à la fédération mayennaise quand il a certifié sur l'honneur qu'il n'était pas dans l'incapacité de solliciter ce permis de chasse "fallacieux".
Mais "sur le plan juridique, ce dossier n'est pas aussi simple qu'il ne pourrait y paraître", a-t-il mis en garde la juge. Il a d'ailleurs lui-même requis la relaxe du septuagénaire pour sa contravention de "chasse sans assurance" : c'est "plutôt une escroquerie" à l'assurance. "Les faits ont été mal qualifiés, et une requalification en délit n'est pas possible en son absence."
"Malgré ces arguties juridiques", le procureur a requis au final une amende de 1.000 € pour la seule "obtention frauduleuse de document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation".
Il était "dans la plus parfaite légalité"
L'avocat de la défense, Me Olivier Chauvel, a quant à lui d'abord appelé la magistrate à écarter les demandes "extravagantes" des fédérations départementales des chasseurs d'Ille-et-Vilaine et de Mayenne. "Il ne manque plus que la constitution de partie civile de la fédération nationale pour faire bonne mesure, mais on nous l'a épargnée", a-t-il raillé.
"La fédération d'Ille-et-Vilaine demande 576 € pour quatre redevances qu'elle n'aurait de toutes manières pas pu collecter, car mon client ne pouvait passer le permis ! Par ailleurs, il avait parfaitement le droit de repasser son permis dans un autre département, que ce soit les Landes ou les Alpes-Maritimes", a ajouté Me Olivier Chauvel. "Moi-même, quand je l'ai passé, il y avait des élèves de région parisienne qui venaient en Ille-et-Vilaine car les délais étaient plus rapides."
"On peut aussi comprendre qu'il ne voulait pas que ce soit la fédération d'Ille-et-Vilaine qui touche sa redevance", a fait observer l'avocat rennais. Il a d'ailleurs réfuté que la fédération mayennaise n'était "pas au courant" de l'annulation du permis de chasse en 2014 : l'article L423-4 du code de l'environnement a créé un "fichier national du permis de chasser".
"Il n'y a pas que la contravention qui est mal qualifiée : tout le dossier l'est", a conclu Me Olivier Chauvel. "Mon client était dans la plus parfaite légalité quand il a repassé son permis en 2016 en Mayenne : les deux ans avaient déjà été purgés." La juge, qui s'est donnée le temps de la réflexion, rendra son jugement dans six semaines.
