La cour d'appel de Rennes a débouté un riche septuagénaire de l'île de Groix (Morbihan) qui refusait de payer les 330.000 € qu'il devait au cabinet d'avocats parisien qui lui avait permis d'éviter en 2019 un redressement fiscal dix fois supérieur.
La cour d'appel de Rennes a débouté un riche septuagénaire de l'île de Groix (Morbihan) qui refusait de payer les 330.000 € qu'il devait au cabinet d'avocats parisien. Ce dernier lui avait permis d'éviter en 2019 un redressement fiscal dix fois supérieur.
Dominique X. avait en fait signé le 18 février 2019 une "lettre de mission d'assistance" avec la SELARL Bensaïd Avocats, un cabinet spécialisé en droit fiscal installé avenue de Wagram, dans le 17e arrondissement de Paris. Celle-ci prévoyait un "honoraire de forfait", mais aussi et surtout un "honoraire complémentaire" de 10 % de "l'économie obtenue par le client" par rapport à la "proposition de rectification" de l'administration fiscale.
Or, Dominique X. était à l'époque sous la menace d'une "taxation d'office" s'il ne parvenait pas à "prouver l'origine, la nature et le caractère non imposable" des 2,1 millions d'euros en sa possession, avait prévenu le fisc français. Et encore, cela ne tenait pas compte de l'impôt sur les revenus pour les années 2014, 2015 et 2017, ni de l'Impôt sur la fortune (ISF).
L'administration avait finalement renoncé à ses poursuites six mois plus tard : l'intervention du cabinet d'avocats parisien avait permis à cet homme, né à Denver (Colorado) et son épouse Véronique de conclure une simple "transaction" de 22.884 €.
L'économie ainsi réalisée étant de 3,3 millions d'euros, la SELARL Bensaïd Avocats avait donc envoyé une note d'honoraires de 332.433 € hors taxes à ses clients... soit près de 400.000 € avec la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 20 %.
Le septuagénaire pouvait se rendre insolvable
La note n'ayant pas été réglée, le cabinet d'avocat avait saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris. En août 2020, celui-ci avait estimé qu'il avait "parfaitement rempli son devoir de conseil" : le cabinet avait en effet "incité M. X., malgré sa réticence, à fournir (...) le document des autorités américaines permettant de faire la distinction entre capital et revenu".
Fort de cette ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris, le cabinet fiscaliste avait donc saisi le juge de l'exécution de Lorient (Morbihan) pour procéder à des saisies sur les comptes bancaires du couple breton.
Des comptes ouverts au Crédit mutuel et la Banque postale avaient ainsi été vidés en octobre 2020, pour un montant total de près de 415.000 €. Dominique et Véronique X. avaient fait assigner le mois suivant le cabinet parisien devant le même juge de l'exécution de Lorient, mais celui-ci les avait déboutés le 25 mars 2021, décision qu'ils contestaient devant la cour d'appel de Rennes.
Le couple demandait au passage 20.000 € à la SELARL Bensaïd Avocats pour "saisies abusives".
Il a hérité d'un "trust" aux Etats-Unis
Mais, dans un arrêt en date du 11 mars 2022, la cour d'appel de Rennes confirme tout d'abord que le cabinet parisien "démontre" bel et bien que sa créance était menacée "au regard de l'extranéité [caractère étranger, ndlr] d'une partie du patrimoine de M. X. qui peut lui permettre, en réorganisant des actifs, de se rendre insolvable".
"Il ressort en effet des pièces produites que M. X. est bénéficiaire d'un trust aux Etats-Unis depuis le décès de son père", constatent les juges rennais dans leur arrêt. "Il détient des comptes bancaires aux Etats-Unis et un contrat d'assurance-vie au Luxembourg."
La cour d'appel de Rennes a simplement autorisé le couple à récupérer les 16.000 € qui avaient été saisis sur un compte à la Banque postale : cette saisie n'était "pas strictement nécessaire à la conservation des droits" de son cabinet d'avocats.
Dominique et Véronique XXX pourront s'en servir pour payer les 1.500 € de frais d'avocats qu'ils doivent à la SELARL Bensaïd pour cette instance en appel.
