Le Conseil d'État a désavoué un lieutenant-colonel de l’armée française. Mis en examen en août 2020 pour "intelligence avec une puissance étrangère" car ayant été "en contact" avec un espion russe, le militaire réclamait la solde dont il avait été privée après avoir été incarcéré à Paris.
Cet officier supérieur était reconnu comme "l'un des meilleurs russophones" de sa promotion à l'école militaire de Saint-Cyr Coëtquidan, à Guer (Morbihan).
Mais alors qu'il était en poste, au commandement interarmées de l'OTAN à Naples (Italie) en juillet 2019, il aurait eu "un comportement laissant soupçonner qu'il ait pu être recruté par les services de renseignement militaire russe". Selon l'enquête menée par l'armée, il aurait en effet été en contact avec un individu "identifié comme un officier traitant actif en Europe du service russe de renseignement militaire".
Arrêté par les autorités italiennes, ce lieutenant-colonel de l’armée française est ainsi mis en examen en août 2020 pour "intelligence avec une puissance étrangère".
Placé en détention provisoire pendant un an à la maison d'arrêt de la Santé, à Paris, il est alors privé de sa solde à compter d'octobre 2020.
Une requête en justice pour récupérer des arriérés de sa solde
Cet officier supérieur forme alors une demande auprès de sa hiérarchie pour bénéficier de la "protection fonctionnelle", c'est-à-dire la prise en charge des frais d'avocats des fonctionnaires amenés à se défendre en justice dans le cadre de leurs fonctions.
Face au refus du ministère des Armées, il saisit le tribunal administratif de Paris auquel il demande aussi de condamner l'État à lui verser 30.000 € pour l'avoir privé "illégalement" de sa solde.
Les juges parisiens donnent d'abord raison au militaire, mais le ministère des Armées renverse la vapeur en appel.
Après le pourvoi en cassation du militaire devant le Conseil d'État, la plus haute juridiction administrative française a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel sa Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la légalité de la suspension de sa rémunération.
"La décision (...) est fondée sur la circonstance que l'officier est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions du fait de son incarcération", rappelle le Conseil d'État dans un arrêt en date du 8 octobre 2024 qui vient d'être rendu public.
La décision est donc juridiquement définitive. Le militaire ne touchera pas ses arriérés.
