La cour administrative d’appel de Nantes a condamné une société spécialisée dans la gestion des déchets à verser plus de 360.000 € à la communauté de communes Arc Sud Bretagne (Morbihan), en raison de l'installation de conteneurs "aériens" d'ordures ménagères défectueux.
La société SPCAV avait déjà été condamnée en première instance au tribunal administratif de Rennes. Cette fois c’est la cour administrative d’appel de Nantes qui confirme : l’entreprise spécialisée dans la collecte de déchets devra rembourser la communauté de communes Arc Sud Bretagne.
Arc Sud Bretagne avait conclu un marché public avec cette société, basée dans la banlieue lyonnaise, en octobre 2011. La transaction prévoyait notamment la fourniture de 77 conteneurs aériens destinés au recyclage d’emballages légers, et 80 autres pour les ordures ménagères.
600 000 euros réclamés initialement
Quelques mois après l’installation en mai 2012, la communauté de communes avait constaté des dysfonctionnements sur ces équipements.
Les sacs d’ordures ménagères déposés ne se répartissaient pas convenablement à l’intérieur de ceux-ci. Si bien que les équipements étaient "saturés" bien avant d’être totalement remplis.
Impossible de stocker efficacement donc. Quatre autres conteneurs, enterrés ceux-là, avait été livrés en supplément par la société.
Arc Sud Bretagne avait tout de même réclamé 600 000 euros à la société en réparation des préjudices subis. Sa demande d’indemnités n’ayant été que partiellement satisfaite par le tribunal rennais, elle avait présenté un appel incident devant la cour nantaise.
En outre, les vis de sécurité sur le levier d’ouverture des trappes des conteneurs aériens étaient "insuffisamment résistantes". La "responsabilité contractuelle" de la société était encore engagée en raison de la livraison d’un conteneur de 3 mètres cubes, au lieu de la structure de 4 m3 initialement attendue.
Une « brigade verte » mise en place
Pour la cour d’Appel, les conteneurs étaient défectueux « dès l’origine ». Par conséquent la collectivité devait être indemnisée à hauteur du "prix de remplacement de la fourniture de 80 nouveaux conteneurs de ce type".
Une partie de l’indemnité était liée à des surcoûts d’exploitation, comme la création d’une « brigade verte » pour faire face à l’entreposage sauvage de sacs d’ordures devant les conteneurs.
Le vice de conception a entraîné, selon la cour, des surcoûts pour la collectivité, en raison de collectes plus fréquentes et du nettoyage des abords des équipements, "souillés par les déchets y ayant été déposés faute de place".
