Pendant 18 mois, les Caisses d'allocations familiales et de mutualité sociale agricole vont soutenir financièrement le parent à qui la pension alimentaire n'est pas versée. Ce nouveau dispositif est testé dans 20 départements dont l’Indre-et-Loire.
C'est l'une des mesures phares de la loi sur l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Depuis le début du mois, 20 départements dont l'Indre-et-Loire appliquent à titre expérimental la pension alimentaire minimale.
Le point de départ de ce projet : le constat que 40 % des pensions alimentaires sont impayées. Ce dispositif vise à soutenir financièrement le parent qui, après une séparation ne parvient pas à obtenir le paiement de la pension.
Les mères isolées sont principalement concernées. Aujourd'hui, les mères qui élèvent seules leurs enfants peuvent prétendre à une allocation versée par les CAF, l'ASF, lorsque leur ex-conjoint n'a pas versé durant au moins deux mois consécutifs la pension alimentaire.
Durant la phase d'expérimentation, l'allocation sera versée dès le premier mois d'impayé et son versement sera étendu à toutes les mères isolées qui perçoivent des pensions d'un montant inférieur à celui de l'ASF (95,25 euros), que le père soit défaillant ou non.
Charlotte Hubert-Boyer de la Caisse d'allocation familiale d'Indre-et-Loire, explique : " par exemple, si une mère isolée perçoit une pension alimentaire de 50 euros par mois, effectivement payée par le père de ses enfants, elle aura le droit, dans tous les cas, à une allocation différentielle de 45,25 euros (95,25 – 50) ". Le simulateur est disponible à l’adresse : http://femmes.gouv.fr/simulateur
Le deuxième volet du dispositif prévoit une meilleure circulation de l'information entre les différentes parties : parent qui a la garde des enfants, juge aux affaires familiales et caisses d'allocations familiales.
La pension impayée sera directement saisie sur le salaire
Les moyens dont disposent les CAF pour récupérer les pensions alimentaires impayées sont renforcés.
Les caisses peuvent recourir à la procédure de saisie sur salaire pour recouvrer non seulement la pension du mois en cours mais les vingt-quatre dernières mensualités impayées.
Les CAF pourront ainsi récupérer jusqu'à vingt-quatre mois d'arriérés impayés contre six mois aujourd'hui.
Vingt départements pilotes dont l'Indre-et-Loire
Depuis mercredi 2 octobre, cette expérimentation est donc lancée en Indre-et-Loire et dans 19 autres départements pilotes, pour soutenir financièrement les parents ne parvenant pas à obtenir le paiement de leur pension alimentaire.
Ce dispositif va s'appliquer dans vingt départements pendant dix-huit mois, en vue d'être généralisé en 2016.
Un communiqué des ministres de la Justice, des Affaires Sociales, de la Famille et des Droits des femmes précise : "En cas de non paiement de la pension, l'Allocation de soutien familial (ASF), actuellement versée au bout de deux mois consécutifs d'impayés, le sera plus rapidement. La prestation sera maintenue pendant six mois après une éventuelle remise en couple, pour éviter une rupture trop rapide des aides".
► Les précisions de Charlotte Hubert-Boyer, sous-directrice en charge des prestations familiales à la CAF d'Indre-et-Loire
