Par arrêtés paru au Journal Officiel du 12 juin, 220 communes d'Indre-et-Loire, du Cher et du Loiret ont obtenu l'état de catastrophe naturelle après la sécheresse qui a sévi en 2019
Par arrêtés datant d'avril 2020, publiés au Journal officiel du 12 juin 2020, presque un an après la période de sécheresse de l'année 2019, l’état de catastrophe naturelle pour mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, a été reconnu pour 220 communes de la région Centre-Val de Loire.
À compter de la parution des arrêtés de catastrophe naturelle au Journal officiel, les personnes concernées disposent d'un délai de 10 jours pour déclarer les sinistres à l'assurance. Il faudra préparer une liste précise des dommages subis et des biens perdus ou endommagés.
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En Indre-et-Loire
Par arrêté du 28 avril 2020, publié au Journal officl du 12 juin 2020, la commune d’Azay-le-Rideau en Indre-et-Loire a été déclarée en état de catastrophe naturellc pour mouvemcnts de terrain (hors sècheresse géotechnique) du 11 au 12 févricr 2018.
En revanche, cet état a été refusé pour Esvres-sur-Indre (mouvement de terrain du 17 au 31 décembre 2018), pour Saint-Etienne-de-Chigny (mouvement dc terrain du 25 avril 2019) et pour Villaines-les-Rochers (inondaton par ruissellement du 5 mars 2020).
Dans le Loiret
Pour 49 communes du Loiret, l’état de catastrophe naturelle a été reconnu pour des dommages causés par des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Du 1er avril au 30 septembre 2019 pour les 7 communes suivantes :
Briarres-sur-Esonne - Foucherolles, Chevry-sous-le-Bignon, Puiseaux, Courtenay - Rozoy le Vieil, Ervauville
Du 1er juillet 2019 au 30 septembre 2019 pour les 42 communes suivantes :
Amilly, Autry-le-Châtel, Batilly-en-Gatinais, Beaulieu-sur-Loire, Beaune-la-Rolande, Bonny-sur-Loire, Boynes, Breteau, Briare, Cerdon, Cernoy en Berry, Champoulet, Chapelle-sur-Aveyron (la), Châtillon-Coligny, Châtillon-sur-Loire, Chevillon-sur-Huillard, Douchy-Montcorbon, Ferté-Saint-Aubin (la), Gien, Gy-les-Nonains, Jouy-le-Potier, Lailly-en-Val, Melleroy, Meung-sur-Loire, Montargis, Nancray-sur-Rimarde, Nevoy, Olivet, Orléans, Pierrefitte-ès-Bois, Poilly-lez-Gien, Saint-Brisson-sur-Loire, Saint-Cyr-en-Val, Saint-Gondon, Saint-Hilaire-sur-Puiseaux, Saint-Martin-sur-Ocre, Saint- Maurice-sur-Aveyron, Solterre, Thou, Triguères, Villemurlin, Vimory.
Dans le Cher
170 communes dans le Cher sont concernées.
Du 1er janvier au 30 septembre 2019 :
Ainay-le-Vieil et Charenton-du-Cher.
Du 1er avril au 30 septembre 2019 :
Ardenais, Châtelet (Le), Cuffy, Culan, Faverdines, Grossouvre, Guerche-surl'Aubois, Loye-sur-Arnon, Saint-Christophe-le-Chaudry, Saint-Vitte, Sancoins, Saulzais-le-Potier, Sidiailles, Torteron et Vesdun.
Du 1er juillet au 30 septembre 2019 :
Communes d'Aix-d'Angillon (Les), Allogny, Allouis, Argent-sur-Sauldre, Argenvières, Arpheuilles, Assigny, Aubigny-sur-Nère, Aubinges, Augy-sur-Aubois, Bannay, Baugy, Beffes, Belleville-sur-Loire, Bengy-sur-Craon, Berry-Bouy, Blet, Boulleret, Bourges, Brinay, Brinon-sur-Sauldre, Bruère-Allichamps, Bussy, Celle (La), Celle-Condé (La), Chambon, Chapelle-d'Angillon (La), Chapelle-Montlinard (La), Chapelle-Saint-Ursin (La), Chassy,
Châteaumeillant, Châteauneuf-sur-Cher, Chaumont, Chaumoux-Marcilly, Chéry, Civray, Cogny, Concressault, Couargues, Couy, Crézancy-en-Sancerre, Crosses, Dampierre-en-Crot, Dampierre-en-Graçay, Ennordres, Étréchy, Feux, Foëcy, Gardefort, Garigny, Genouilly, Givardon, Groises, Gron, Groutte (La), Herry, Ids-Saint-Roch, Ineuil, Jalognes, Jars, Jouet-sur-l'Aubois, Jussy-le-Chaudrier, Lantan, Lazenay, Lignières, Limeux, Lissay-Lochy, Lugny-
Bourbonnais, Lunery, Lury-sur-Arnon, Maisonnais, Marçais, Mareuil-sur-Arnon, Marmagne, Massay, Mehun-sur-Yèvre, Menetou-Râtel, Menetou-Salon, Méry-sur-Cher, Montigny, Montlouis, Morlac, Mornay-sur-Allier, Morogues, Morthomiers, Nançay, Nérondes, Neuillyen-Sancerre, Noyer (Le), Orcenais, Orval, Osmery, Ourouer-les-Bourdelins, Pigny, Plou, Pondy (Le), Précy, Preuilly, Primelles, Quantilly, Quincy, Raymond, Rezay, Rians, Sagonne, Saint-Amand-Montrond, Saint-Ambroix, Saint-Baudel, Saint-Caprais, Saint-Denis-de-Palin,
Saint-Doulchard, Saint-Florent-sur-Cher, Sainte-Gemme-en-Sancerrois, Sainte-Thorette, Saint-Georges-de-Poisieux, Saint-Georges-sur-la-Prée, Saint-Georges-sur-Moulon, Saint-Germain-des-Bois, Saint-Germain-du-Puy, Saint-Hilaire-de-Gondilly, Saint-Hilaire-en-Lignières, Saint-Laurent, Saint-Léger-le-Petit, Saint-Loup-des-Chaumes, Saint-Martind'Auxigny, Saint-Outrille, Saint-Palais, Saint-Pierre-les-Bois, Sancergues, Sancerre,
Santranges, Saugy, Savigny-en-Sancerre, Sens-Beaujeu, Sévry, Soulangis, Subligny, Suryen-Vaux, Sury-près-Léré, Thaumiers, Thauvenay, Trouy, Uzay-le-Venon, Vailly-sur-Sauldre,Vallenay, Venesmes, Vierzon, Vignoux-sous-les-Aix, Vignoux-sur-Barangeon, Villabon, Villequiers, Vorly et Vouzeron.
►JO n°143 du 12 juin 2020 - Arrêté du portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle :
www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/28/INTE2010310A/jo/texte
www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/29/INTE2010312A/jo/texte
Déclarer un sinistre catastrophe naturelle
1. Pour que l’assureur puisse réaliser la prise en charge au titre de cette garantie, l’état de catastrophe naturelle doit être déclaré sur votre commune.2. L’assurance dispose de 3 mois pour verser l’indemnisation à compter de la déclaration de l’état de catastrophe naturelle (ou de la remise de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies). Elle dispose également de 2 mois pour vous verser une première avance sur indemnité.
3. Attention : en cas de vente de votre bien immobilier, le sinistre « catastrophe naturelle » déclaré et indemnisé devra être obligatoirement mentionné dans le contrat de vente (article L125-5 du Code de l’Environnement).
4. Les dégâts couverts :
La nature des dommages pris en compte est généralement précisée dans l'arrêté interministériel. Les biens couverts dans votre assurance seront alors indemnisés, si les dommages sont directement liés à la catastrophe et dans la limite des plafonds de votre garantie. En revanche, les frais dits « indirects » (frais de relogement, perte de jouissance d'un bien...) restent à votre charge, sauf indication contraire dans votre contrat.
De plus, une franchise, autrement dit une somme restant à votre charge, s'applique. Son montant s'élève à 380 euros pour les habitations, véhicules et biens à usage non professionnel. Il passe même à 1 520 euros si la catastrophe est liée à une sécheresse ou à une réhydratation des sols.
