Dans son discours de politique générale, Edouard Philippe a annoncé ce mercredi 12 juin que le projet de loi sur la "PMA pour toutes" sera examiné fin septembre à l'Assemblée nationale. Quelle est la position de vos députés sur cette question.
L'ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes est une promesse de campagne d'Emmanuel Macron. La PMA, également appelée assistance médicale à la procréation (AMP), est une série de techniques médicales manipulant des spermatozoïdes et ovules afin d'aboutir à une fécondation, explique l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm). Jusqu'ici réservée aux couples hétérosexuels en âge de procréer, l'étendue de la PMA a été discutée lors des États généraux de la bioéthique.
Aucun consensus n’a été trouvé lors des consultations et auditions publiques qui se sont déroulées de janvier à mai 2018. Mi-juillet, le Conseil d'Etat a ensuite rendu son rapport et conclu que rien ne s’oppose à l’extension de la PMA d'un point de vue juridique.
Le Conseil national de l’Ordre des médecins vient de rendre publique sa position sur la question. Selon un responsable interrogé mercredi dans le journal La Croix, l’institution ne se prononce pas contre l’extension de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules.
Ce mercredi 12 juin, le projet de loi bioéthique, qui comprend l'extension de la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes, sera examiné à l'Assemblée "dès la fin septembre" a annoncé Edouard Philippe, lors de sa déclaration de politique générale. "Je suis persuadé que nous pouvons atteindre une forme de débat serein, profond, sérieux, à la hauteur des exigences de notre pays. C'est mon ambition en tout cas", a lancé le Premier ministre, recevant une ovation debout d'une partie de l'hémicycle.
Et vos élus ?
Comment se positionne vos députés sur ce projet de loi, la rédaction de France 3 Centre-Val de Loire est allée les interroger. Êtes-vous favorable à l'ouverture de la PMA à toutes les femmes ? Sous quelles conditions (âge, remboursement) ? Que pensez-vous de la notion de "droit à l'enfant" ? Quelle est votre position concernant la Gestation pour autrui (GPA) ? 15 de nos 23 députés ont répondu à ces questions. Nous publions leurs réponses dans leur intégralité.
Vos députés se positionnent
"Je me prononce contre, car je me positionne par rapport au droit de l’enfant et non au droit à l’enfant, je suis très attachée au droit aux origines, qui serait compliqué dans ce cas – en fait, je pense qu’il n’est même pas possible.
Le droit de l’enfant pose la question de la société qu’on construit aujourd’hui, qui se base sur le désir personnel, qui est ensuite quelque part pris en charge par la société, ce qui me dérange.
J’ai le sentiment qu’on va vers l’enfant sur commande. Je pense qu’on s’est positionnés depuis un certain nombre d’années pour mettre l’enfant au sein de la réflexion et non le désir de personnes adultes, qui d’un coup ont envie d’avoir un enfant, alors que, naturellement, elles ne pourraient pas en avoir.
Si le droit aux origines était levé, je pourrais peut-être réfléchir à mon vote, mais là encore, on serait dans une triple parentalité, on ne sait pas encore comment la loi organiserait cette affaire-là.
Je ne suis pas du tout d’accord non plus pour la GPA. Je pense que, pragmatiquement, on ne peut que reconnaître les enfants nés d’une GPA à l’étranger, il faudrait voir comment, tout comme le suivi de la grossesse en France, parce que l’enfant n’y est pour rien. Pour le reste, je ne suis pas d’accord, je pense qu’il y a un risque de dérive marchande. Ce n’est pas un modèle que je trouve intéressant pour la femme.
Je pense qu’on arrive sur une médecine de convenance, ce n’est pas une médecine de soin. En ce qui concerne le remboursement je pense que ce n’est pas à la solidarité nationale de l’assurer. Je suis contre la prise en charge et les remboursements de ces actes, qui ne sont pas thérapeutiques. La solidarité nationale peine déjà à rembourser des soins minimums pour les populations précaires, je pense que là, on est dans un choix personnel.
Ce qui sous-tend cette loi, c’est qu’il est plus facile souvent de légaliser ce qui se fait déjà à l’étranger pour mieux l’encadrer, moi je pense qu’au contraire, si ce n’est pas des modèles pour nous, il faut les dénoncer et pas les importer."
"Je suis favorable à l’extension de la PMA, parce que je pense que la situation actuelle est une discrimination : certaines femmes ont accès à la PMA et d’autres non sur la simple base de leur vie amoureuse.
Personnellement, je ne pense pas qu’avoir un enfant soit un droit, il y a une série de conditions physiologiques et autres qui peuvent être un frein. La loi, par exemple, limite pour le moment la PMA à 43 ans : je ne pense pas qu’il y ait un droit imprescriptible à avoir un enfant. Mais l’extension de la PMA est un sujet de droit.
La limite d’âge peut faire partie de ce qui est discuté, mais je pense que la problématique est un peu différente. Dans l’ensemble, je suis favorable à la même limite d’âge pour tout le monde. Pour le remboursement aussi, il doit y avoir une harmonisation quel que soit le cas. Il va aussi falloir étudier les impacts budgétaires, mais la décision devra être la même pour toutes.
Autant je suis favorable à la PMA, autant je suis opposé à la GPA. Ce sont deux choses différentes, nous avons voulu le faire comprendre pendant la campagne. Il y a des problématiques différentes, d’autres enjeux éthiques comme la marchandisation du corps des femmes.
Il me semblerait bienvenu d’apporter la distinction dans le texte, cela pourrait permettre un équilibre, et aussi calmer des angoisses."
Note aux lecteurs
L'ensemble de nos 23 députés ont été contactés pour cet article. Les députés n'y figurant pas sont ceux qui n'ont pas voulu ou pas pu nous répondre, malgré nos relances.Cet article sera complété ultérieurement avec les témoignages manquants. Un fact-checking des propos des députés sera également publié à la fin de la série.
NB : les députés sont désignés non par leur groupe parlementaire mais par l'étiquette sous laquelle ils ont été élus.