Ce lundi 26 février, est supposée débuter la généralisation de Visioplainte, qui permet de déposer plainte en visioconférence avec un agent de police judiciaire. Dans les faits, le dispositif ne sera accessible partout dans le pays que dans plusieurs mois.
Violences, vols, escroqueries, cyberharcèlement... Si vous avez été victime de ces méfaits, plus besoin de se déplacer au commissariat. À partir de ce lundi 26 février, il sera possible de déposer plainte à distance, en visioconférence avec un officier ou un agent de police judiciaire, selon un décret paru au Journal officiel ce dimanche 25.
Les plaintes par visioconférence étaient expérimentées dans la Sarthe et plusieurs villes des Yvelines, via un identifiant FranceConnect. Le service, gratuit, doit commencer sa généralisation ce lundi.
Pas de calendrier précis
Mais dans les faits, cela va prendre du temps. Ce lundi, dans l'après-midi, le ministère de l'Intérieur ne proposait encore ce service que dans les territoires où était déjà menée l'expérimentation.
Selon la police nationale, la généralisation du dispositif à tout le territoire ne sera effective qu'à l'automne. Contactées par France 3, les directions départementales de la sécurité publique du Loiret et de Loir-et-Cher affirment ne pas avoir de calendrier de déploiement précis. Dans le Loiret, le service devrait être prêt "d'ici aux Jeux olympiques", à la fin du mois de juillet.
Impossible pour les agressions sexuelles
Concrètement, les victimes pourront choisir un créneau de rendez-vous, et faire leur déposition depuis leur domicile ou un "lieu où elles ne seront pas exposées au regard des autres", indique le ministère de l'Intérieur sur son site. Les démarches sont à faire dans l'onglet "Ma sécurité" du site du ministère.
La personne s'identifie de "façon sécurisée par un téléservice défini", indique le décret paru dimanche. Il faut aussi un moyen de télécommunication qui puisse permettre "une transmission fidèle, loyale et confidentielle des échanges" avec le policier et une qualité suffisante pour s'assurer de l'identité de la victime. Le procès-verbal est ensuite adressé par voie électronique à la victime qui doit confirmer que la retranscription est fidèle.
#MardiConseil | Vous souhaitez déposer plainte à domicile❓La #visioplainte sera prochainement disponible à l'échelle nationale. Cette #innovation numérique permettra ➕ de rapidité ➕ de facilité et ➕de confidentialité sans nécessité de se déplacer.
— Police nationale (@PoliceNationale) October 17, 2023
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La plainte à distance est facultative, et n'empêche pas une audition ultérieure par les enquêteurs "si la nature ou la gravité des faits le justifie", détaille par ailleurs le décret. Le texte découle de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (Lopmi) votée en janvier 2023 et dotée de 15 milliards d'euros supplémentaires sur cinq ans, dont la moitié dédiée au numérique.
Par ailleurs, les plaintes relatives à des agressions sexuelles ou à des atteintes sexuelles ne pourront pas être déposées par Visioplainte, et doivent absolument être rédigées en présentiel.
Quels moyens ?
Invité de Franceinfo, Denis Jacob, secrétaire général du syndicat Alternative police-CFDT dit "oui" à la modernisation. Mais souhaite rester attentif à la question de l'outil informatique, pas toujours à la pointe dans les commissariats. "Est-ce que les policiers auront des moyens modernes ?"
Une question qui se pose, alors que la police, comme toute l'administration, devra se serrer la ceinture en 2024 : au sein du plan d'économie de 10 milliards d'euros annoncé par Bruno Le Maire, la police devra contribuer à hauteur de 134 millions d'euros.
