Seulement 93 députés étaient présents, pour le vote de cette mesure, l'une des plus âprement débattue de la réforme de la Justice.
Le 5 décembre, l'Assemblée Nationale a adopté, à une majorité confortable, l'article 53 de la réforme de la Justice. Confortable, c'est-à-dire à 24 voix d'avance, puisque seuls 93 députés, sur les 577 que compte l'Assemblée Nationale, était présents pour le vote.
Cet article sensible est celui qui régira la fusion des Tribunaux d'Instance (TI) et des Tribunaux de Grande Instance (TGI).
TGI et TI : quelles compétences ?
Les 304 tribunaux d'instance sont des juridictions de proximité, qui gèrent les litiges du quotidien : baux d'habitation, crédits à la consommation, litiges ne dépassant pas 10 000...
Les 164 TGI sont compétents pour les affaires dont la valeur est supérieure à 10 000 euros et possèdent des compétences exclusives, comme le droit immobilier, la propriété artistique. Un TGI comporte aussi un volet pénal : on parle alors de "tribunal correctionnel", dans le cas des délits et de "tribunal de police", dans le cas des contraventions.
Une mesure qui coince
L'exécutif souhaite fusionner ces deux instances, dans les villes où elles sont toutes les deux représentées, au sein d'un même "tribunal judiciaire". Les compétences civiles des TI seront donc transférées au TGI. Dans les territoires où seuls les TI sont présents, ils seront maintenus, transformés en "chambres détachées".
#DirectAN #PJLJustice. Au nom des @Republicains_An je fais les explications de vote sur l’article 53: nous ne pouvons cautionner LA réforme la plus importante depuis 1958 sous cette forme. A terme, elle organise les déserts judiciaires.
— Philippe GOSSELIN (@phgosselin) 5 décembre 2018
C’est non!
Oui, en revanche à la proximité!
La Garde des Sceaux, Nicole Belloubet, parle d'un fonctionnement "plus simple pour le justiciable". Cette mesure a aussi pour effet de fusionner les effectifs des tribunaux, et leur gestion budgétaire.
Depuis des mois, avocats et magistrats protestent contre la réforme de la Justice, et en particulier contre cette mesure. Ils craignent, à terme, la disparition d'une Justice de proximité, avec des tribunaux d'instance peu à peu vidés de leur substance.
Vos députés ont-ils voté ?
Difficile de parler de foule du côté des députés du Centre-Val de Loire. Une seule était présente pour le vote.
Elle était présente :
- Sophie Auconie (Indre-et-Loire), a voté contre
Ils n'étaient pas présents :
- François Cormier-Bouligeon (Cher)
- Guillaume Kasbarian (Eure-et-Loir)
- Philippe Vigier (Eure-et-Loir)
- François Jolivet (Indre)
- Fabienne Colboc (Indre-et-Loire)
- Guillaume Peltier (Loir-et-Cher)
- Claude de Ganay (Loiret)
- Nadia Essayan (Cher)
- Loïc Kervran (Cher)
- Olivier Marleix (Eure-et-Loir)
- Laure de la Raudière (Eure-et-Loir)
- Nicolas Forissier (Indre)
- Daniel Labaronne (Indre-et-Loire)
- Philippe Chalumeau (Indre-et-Loire)
- Sabine Thillaye (Indre-et-Loire)
- Maurice Leroy (Loir-et-Cher)
- Stéphanie Rist (Loiret)
- Caroline Janvier (Loiret)
- Jean-Pierre Door (Loiret)
- Marianne Dubois (Loiret)
- Richard Ramos (Loiret)
Pour observer l'activité de vos députés et connaître leurs votes, vous pouvez vous rendre sur la Table des scrutins publics de l'Assemblée Nationale. La page recense le détail des votes pour chaque article et chaque loi.
