Loi d'urgence sanitaire contre le coronavirus : qu'est-ce qui change pour vous ?

La loi d'urgence sanitaire, adoptée ce 22 mars, assouplit certaines aides et prestations notamment sur l'accès au soin, mais durcit les mesures de confinement et les conditions de travail de certains.

Dimanche 22 mars, la "loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19" a été définitivement adopté. Le texte établit l'état d'urgence sanitaire et dresse la liste des mesures devant aider à vaincre cette crise. La loi confère des pouvoirs étendus essentiellement au Premier ministre, au ministre de la santé, au patronat et, dans une moindre mesure, aux établissements hospitaliers.

Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

France 3 s'est plongé dans le texte pour décrypter ce qui change pour la société française, mais aussi simplement pour vous.
 

Une loi provisoire et des garde-fous

C'est la première critique et la première crainte des syndicats et de l'opposition : que ce texte perdure. Car la loi, nécessaire en temps de crise, mettrait à mal un certain nombre d'acquis sociaux si elle venait à durer dans le temps. Et ce n'est pas complètement exclu.

Les lois mettant en place un état d'urgence voient, en général, leur application limitée tout d'abord à un mois. Par dérogation, la loi d'urgence sanitaire votée ce 22 mars sera valable pour deux mois. Cette durée pourra être prolongée par le vote d'une nouvelle loi qui définira en même temps la date d'expiration précise du texte.

Cet état d'urgence sanitaire "peut" prendre fin avant cette date si la décision en est prise en conseil des ministres.

Concernant les mesures économiques, le gouvernement est autorisé par cette loi à prendre des ordonnances immédiatement applicables pour une durée de trois mois.

Pour ce qui concerne les pouvoirs étendus du Premier ministre, et qui portent notamment sur la liberté de circulation ou de réunion, la loi dispose : "Les mesures prescrites (...) sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires." L'ensemble des mesures prises et appliquées pendant l'état d'urgence "cessent d’avoir effet en même temps que prend fin l’état d’urgence sanitaire", précise aussi le texte.

Par ailleurs, l'Assemblée Nationale mais aussi le Sénat - où le gouvernement n'a pas de majorité - ont tous deux un rôle "de contrôle et d'évaluation" et peuvent, à ce titre, exiger n'importe quelle information du gouvernement. Les deux chambres nomment chacunes un membre du conseil scientifique formé pour l'occasion et dont les avis seront rendus publics.
 

Dans la rue, en entreprise, à l'hôpital... Ce qui change pour vous

Chez vous

Si vous vous trouvez en situation de précarité, sachez que la trêve hivernale qui interdit les expulsions locatives, est officiellement prolongée. Emmanuel Macron a annoncé qu'elle prendrait fin le 31 mai.


Dans la rue

Attention si vous étiez resté un peu léger sur la notion de confinement. Désormais, 135euros est l'amende minimale que vous encourez si vous ne respectez pas les règles liées aux restrictions de circulation et de réunion. Si on vous y reprend à vous balader dans les 15 jours, l'amende sera comprise entre 1500 et 3000 euros.

Et si vous persistez à faire des sauts de cabri dehors dans les 30 jours, vous encourez jusqu'à 3750 euros d'amende, six mois de prison et des travaux d'intérêt général.

Et n'oubliez pas, vous avez le pouvoir de sauver des vies autour de vous !

#restecheztoi pic.twitter.com/1Fwp20IekK

— ARS Centre-Val de Loire (@ARS_CVDL) March 22, 2020

A l'hôpital et à l'assurance maladie

En plus des dispositions prises pour "simplifier et accélérer" la recherche d'un remède contre l'épidémie, le gouvernement acte de nouveaux changements pour les victimes et les soignants.

Les hôpitaux, d'abord, ainsi que les établissements et services médicaux-sociaux, sont désormais autorisés à accueillir toutes les personnes qui en ont besoin, même si elles ne font pas partie de leur public habituel. Cette mesure vise surtout à améliorer la prise en charge des personnes handicapées mais également des personnes âgées, mineurs et majeurs protégés ou personnes en situation de pauvreté ou précarité.

Le Collectif Alerte dont @apfhandicap est membre publie un CP pour demander des mesures pour les plus vulnérables dans le contexte de l'épidémie du covid19 #coronavirus #SolidariteCOVID19

A lire ici : https://t.co/b2iv9Edhpr

— Saleres Carole (@CaroleSaleres) March 20, 2020

La loi demande aussi aux organismes concernés de faciliter l'ouverture ou la prolongation de droits comme les prestations liées au handicap, les minima sociaux, les aides au logement, les prestations familiales ou les demandes de complémentaires santé. Si vous êtes concerné par ces aides, vos démarches devront être simplifiées.

Faveur obtenue par les organisations syndicales, la loi suspend jusqu'à nouvel ordre la pratique des jours de carence, ces journées d'arrêt maladie non-remboursées, dans le public comme dans le privé. Pour fermer une porte d'entrée au virus, tout expartié français de retour en France entre le 1er mars et 1er juin se voit immédiatement affilié à l'assurance maladie sans délai de carence, même pour ceux qui sont sans emploi.


En entreprise

Visant à limiter les licenciements, les mesures d'urgences économiques entérinent d'abord l'étendue du chômage partiel et de ses bénéficiaires.

Vos congés payés pourront être modifiés, sans préavis et dans la limite de six jours, mais pas sans un accord d'entreprise ou de branche. En revanche, votre employeur pourra seul imposer vos jours de repos hebdomadaires.

Si votre entreprise est considérée comme "nécessaire à la sécurité" ou à "la continuité de la vie économique et sociale" du pays, votre entreprise sera libre d'adapter aussi bien vos horaires de travail que votre temps de repos hebdomadaire ou votre congé du dimanche. Le versement de certaines primes pourra également être retardé ou modifié.

Le texte de loi exige également des entreprises d'être beau joueur : elles devront renforcer l'information et la consultation des instances qui représentent le personnel afin de leur permettre "d’émettre les avis requis dans les délais impartis".

Si vous êtes propriétaire d'entreprise, le gouvernement confirme également via cette loi l'étalement ou le sursis des loyers de locaux commerciaux et des charges telles que les factures d'eau ou de gaz.