Alors que la cour d'appel d'Orléans avait acté le renvoi des parents d'Inass Touloub devant une cour d'assises, leurs défenses avaient formé des pourvois en cassation au début de l'été pour contester cette décision. Le 25 septembre, leurs demandes ont été rejetées, confirmant ainsi la tenue d'un procès.
Les parents d'Inass Touloub, retrouvée morte sur l'autoroute A10 en 1987, seront bien renvoyés devant une cour d'assises. C'est la décision que vient de rendre la Cour de cassation le 25 septembre 2024, révèle Franceinfo. La mère sera jugée pour "actes de torture et actes de barbarie ayant entraîné la mort" et le père pour "complicité".
Celle qui a longtemps été appelée "la petite martyre de l'A10" avait été retrouvée au bord de l'autoroute A10, au niveau de Suèvres, dans le Loir-et-Cher, en 1987. Son corps était atrocement mutilé, et rien n'avait permis à l'époque de l'identifier. Après plus de 30 ans d'enquête, de nouvelles techniques d'analyses ADN avaient donné aux investigateurs l'opportunité de découvrir l'identité de l'un des frères de la victime, puis de remonter jusqu'à ses parents.
Leur arrestation, plus de trente ans après les faits, en 2018, avait également permis de donner une identité à la petite fille. Inass Touloub avait quatre ans lorsqu'elle est morte par suite de violences répétées. En 2018, en garde à vue, les parents de la fillette s'étaient rejeté la responsabilité de sa mort.
De multiples rebondissements dans la procédure
Au-delà du temps qu'il a fallu pour élucider l'affaire, la longueur de la procédure s'explique par plusieurs rebondissements. Si au départ, le parquet de Blois avait requis la mise en examen de la mère pour violences habituelles sur mineure de 15 ans ; en novembre 2022, le juge d'instruction demande à ce que cette dernière soit poursuivie pour violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, avec les circonstances aggravantes que les actes ont été commis sur mineur de 15 ans et par ascendant. La peine encourue par la mère passe ainsi de la perpétuité à 20 ans de réclusion.
L'affaire, passée alors entre les mains de la cour d'appel d'Orléans, connaît un nouveau sursaut en 2023. La chambre d'instruction demande en effet la mise en examen supplétive de la mère pour actes de torture et de barbarie. La décision est confirmée le 20 juin dernier. La peine encourue est de nouveau la réclusion criminelle à perpétuité.
Les parents d'Inass ont donc décidé au début de l'été de se pourvoir en cassation au motif qu'en 1987, au moment des faits, les actes de torture et de barbarie ne constituaient pas une infraction autonome. Or, la loi stipule que l'on juge en appliquant les textes en vigueur au moment des faits.
Mais dans son ordonnance de renvoi datée du 20 juin dernier, consultée par Franceinfo, la cour d'appel d'Orléans estime qu'il existe des "charges suffisantes" contre la mère d'Inass pour avoir soumis l'enfant à "des morsures", "des actes de violences ayant entraîné des fractures non prises en charge médicalement" ou encore "des brûlures" ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Le père est quant à lui poursuivi pour "complicité de crime de tortures ou actes de barbarie ayant entraîné la mort". Le procès devant la cour d'assises du Loir-et-Cher pourrait donc se tenir courant 2025.
