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Justice : le député Jean-Pierre Door interpelle la Garde des sceaux sur l'avenir du tribunal de Montargis

Le député du Loiret Les Républicains Jean-Pierre Door / © THOMAS SAMSON / AFP
Le député du Loiret Les Républicains Jean-Pierre Door / © THOMAS SAMSON / AFP

Lors d'une séance à l'Assemblée nationale, mardi 11 décembre, le député Les Républicains du Loiret a demandé à Nicole Belloubet si l'existence du TGI était menacé par le projet de loi de programmation et de réforme de la justice.
 

Par Arthur Jégou

Alors que le projet de loi de programmation et de réforme de la justice, qui prévoit notamment la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance, a été voté dans la nuit du 11 au 12 décembre, le député Les Républicains du Loiret, Jean-Pierre Door, a interpellé, hier, à l’Assemblée nationale la ministre de la Justice, Nicole Belloubet sur l'avenir du tribunal de Montargis.

"Je souhaite vous rappeler la situation préocuppante du TGI de Montargis, qui est menacé dans son existence même. Le tribunal, qui mène une activité intense, est confronté à une baisse de ses effectifs. Près de 200 000 habitants en dépendent", introduit sous forme de piqure de rappel le député d'un ton grave.
© Capture d'écran / Assemblée-nationale.fr
© Capture d'écran / Assemblée-nationale.fr
 

"Réduire le TGI de Montargis en un simple guichet d'accueil"

Depuis un Hémicycle quasiment vide - comme très souvent -, Jean-Pierre Door poursuit et alarme la garde des sceaux sur l'état inquiétant du tribunal. "Il est confronté à un manque de personnel du fait du départ de trois magistrats dont la présidente, qui nous annoncé son départ il y a quelques semaines, dont le juge d'application des peines et même le juge d'instruction. Et enfin par un déficit du greffe".

De peur de voir s'instaurer une hiérarchie entre les tribunaux du Loiret, le député souligne, selon lui"le risque de voir s'échapper les compétences d'un tribunal qui fonctionne très bien vers celui d'Orléans. Et de voir se transformer le "TGI de Montargis en simple guichet d'accueil".

Le député loirétain conclut finalement sa prise de parole en interrogeant la ministre : "Pourriez-vous nous confirmer, aujourd'hui, à nouveau, le maintien en l'état du Tribunal de grande instance de Montargis ?" "A nouveau", car la Garde des sceaux avait reçu en avril dernier le député et lui avait confirmé le maintien du TGI de Montargis. Jean-Pierre Door avait alors déclaré qu'"il n'y a plus aucun problème". Apparemment, ce n'était pas exactement ça.
 

"Aucun tribunal de grande instance ne sera fermé"

Pas destabilisée, la garde des sceaux répond du tac au tac : "Je vous confirme que rien a changé depuis la dernière fois que je vous ai reçu et rien ne changera demain. Aucun tribunal de grande instance ne sera fermé et le tribunal de Montargis sera maintenu dans l'intégralité de ses fonctions sous la dénomination nouvelle de 'tribunal judiciaire' comme le prévoit la loi de programmation et de réforme de la justice".

En déplacement à Orléans, le 11 septembre dernier, Nicole Belloubet avait même annoncé "400 magistrats en plus, à l'horizon 2020-2021" en France.
© Capture d'écran / Assemblée-nationale.fr
© Capture d'écran / Assemblée-nationale.fr

Sur la crainte du député LR de voir le tribunal vidé de ses compétences, la ministre de la justice, nez pointée vers sa feuille, garde la ligne de conduite adoptée depuis le début et rétorque que "chaque TGI conservera les contentieux de masse. Au civil, il s’agit des contentieux de la famille, des contrats, de la responsabilité… Au pénal, il s’agit des infractions aux personnes, aux biens, aux contentieux routiers… Bref, tous les contentieux qui font vivre un tribunal".

Elle précise ensuite que la spécialisation des TGI évoqué dans le projet de loi "concerne uniquement des contentieux techniques et de faible volume". "Seuls les contentieux très spécialisés et qui ne pourraient résulter que d’un projet de territoire, équilibré entre chacun des tribunaux dans les départements pourraient donner lieux à ses spécialisations". Et fournit en guise d’exemples "le contentieux pénal de l’environnement, les droits de douanes ou encore les enlèvement illicites d’enfant".


"Le président de la juridiction sera installé fin janvier"

Enfin, sur les effectifs Nicole Belloubet, s'appuyant sur la circulaire de localisation des emplois, affirme que "les effectifs au parquet sont complets" au TGI de Montargis et que seul les effectifs du siège étaient incomplets "où il manque deux emplois".

"J'ai le plaisir de vous annoncer que le président de la juridiction sera installés fin janvier [2019]. Ce qui réduira les vacances de postes à un emploi et permettra au TGI de fonctionner correctement", termine la ministre.
 

Jean-Pierre Door s'est dit "très satisfait" de cette réponse. Il semble cependent bien l'un des seuls en Centre-Val de Loire.

Du côté des magistrats, le projet de loi ne convainc toujours pas et la colère présente depuis un an persiste. Se sentant "méprisés", ils étaient plusieurs centaines dans la région Centre-Val de Loire à manifester ce mercredi 12 décembre pour pointer du doigt "la fin de la justice de proximité".

Projet de loi de sur la justice

Vote : adopté en première lecture à l'Assemblée nationale par 88 voix contre 83.
Quand ? Dans la nuit du 11 au 12 décembre 2018
Les oppositions de droite et de gauche ont toutes votés contre et ont déploré une adoption "en catimini".

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