Condamnée par le conseil constitutionnel, la France doit se doter d'ici un mois d'un dispositif permettant aux personnes placées en détention provisoire de faire respecter leur droit à une incarcération digne. Mais rien n'avance, a rappelé au gouvernement le sénateur du Loiret.
En octobre 2020, le Conseil Constitutionnel donnait 5 mois à la France pour faire respecter de facto le droit à la dignité en prison, et particulièrement en détention provisoire. D'ici mars 2021, le Parlement doit avoir voté une loi qui permette aux personnes placées en détention provisoire de faire respecter le droit à l'incarcération dans des conditions dignes. Seulement voilà : février est arrivé, et rien ne se passe.
Conditions de détention : le Conseil constitutionnel exige une loi pour faire respecter la dignité humaine en prison https://t.co/7smoPDpK1d
— Le Monde (@lemondefr) October 2, 2020
Le sénateur PS du Loiret, Jean-Pierre Sueur, a fait de ce sujet le point central de sa question au gouvernement, posée au ministre de la Justice Eric Dupont-Moretti le 3 février. Quel est l'agenda du gouvernement pour répondre à cet impératif ? "Le gouvernement est entièrement mobilisé, nous cherchons une date, nous cherchons le vecteur pour respecter la décision du conseil constitutionnel" a assuré Eric Dupond-Moretti, sans pouvoir se prononcer plus précisément.
J'ai demandé au Garde des Sceaux d'agir suite à la décision du Conseil constitutionnel pour permettre aux personnes détenues et prévenues de déposer un recours pour mettre fin à des conditions de détention qui porteraient atteinte à leur dignité #QAG @OIP_sectionfr @senateursPS pic.twitter.com/4jMAzQ16bF
— Jean-Pierre Sueur (@JP_Sueur) February 3, 2021
"Robert Badinter disait que la condition pénitentiaire est la première raison de la récidive. Et c'est vrai, tous gouvernements confondus, on n'a pas fait assez pour la condition pénitentiaire, (...) pour les alternatives à la détention. Le nombre de détenus avait chuté avec le covid, mais il a augmenté de 4 000 personnes ces 6 derniers mois. Aujourd'hui, plusieurs centaines de détenus, parfois en détention provisoire, sont par terre sur des matelas dans nos prisons" a appuyé le sénateur.
Prisons : la France régulièrement condamnée
"Parce que la Cour européenne des droits de l'homme, la cour de cassation, le conseil constitutionnel ont parlé, nous nous devons de bousculer notre agenda, a rappelé l'élu socialiste. Si nous le faisons, nous aurons fait un pas vers une détention plus humaine."
Ce n'est en effet pas la première condamnation de la France concernant les conditions dans lesquelles vivent ses détenus. Selon l'Observatoire international des prisons, c'est déjà la 19ème fois que la Cour européenne des droits de l’homme sanctionne le pays "en raison de conditions de détention violant l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme qui prohibe la torture et les traitements inhumains ou dégradants."
La #justice, cela requiert aussi de respecter les droits des incarcéré.e.s. Un juste rappel de la Cour européenne des #droitshumains
— Marie Toussaint ?? (@marietouss1) January 30, 2020
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Surpopulation, matelas au sol et crasse : la France condamnée par la justice européenne pour ses prisons https://t.co/bxSPyZxYIl
